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" ... instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour (ou du tribunal)... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 189
France - 1836
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...imettre ledit jugement excution , nos commissaires aup:rs des tribunaux d'y tenir la main , et tous commandans et officiers de la force publique...seront lgalement requis : en foi de quoi le prsent jugement a t scell , et sign par le prsident du tribunal et par le greffier. X.XVIII. Les...
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La constitution franaise: dcrte par l'Assemble Nationale constituante ...

France - 1791 - : 160
...mettre ledit jugement excution , nos commissaires auprs des tribunaux d'y tenir la main , et tous commandans et officiers de la force publique...main-forte, lorsqu'ils en seront lgalement requis, tn foi de quoi ie prsent jugement a t sign par le pisident du tribonal et par le refiier....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 2

1857
...d'y tenir la main ; a tous coin mandants et officiers de la force publique de pr ter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi, le prsent arrt (ou jugement, etc.) aa t signe par... (Art. 1 et S.) 6 Les porteurs des expditions des...
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Prcis historique de la Rvolution franoise: suivi de l'Acte ..., 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - : 69
...excution , nos commissaires auprs des tribunaux d'y tenir la main , et tou.s commandant et officiers de la force publique de prter main-forte , lorsqu'ils en seront lgalment tequis. En foi de quoi le prsent jugemant a t sign par le prsident du tribunal...
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Plaidoyers pour Moutardier et Le Clerc, accuss de contrefaon du ...

Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - : 236
...audienciers dudit tribunal , ou autres , sur ce requis , de faire mettre ledit jugement excution , et tous commandans et officiers de la force publique , de prter main -forte , lorsqu'ils en seront lgalement requis, et aux commissaires du Gouvernement d'y tenir...
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Procs instruit par la Cour de justice criminelle et spciale du ..., 6

Georges Cadoudal - 1804
...d'y tenir la main ; tous commandans et officiers de la force publique , de prter main - forte , lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de...premier Prsident de la Cour et par le Greffier. Par la Cour , sign HÉMART. Colltionn, sign FREMYN. Les condamns Georges Cadoudal , Louis...
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Crmonial de l'empire franais,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - : 502
...procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance , d'y tenir la main ; tous commandans et officiers de la force publique,...seront lgalement requis. . En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour ou du tribunal et par le greffier. Ici Les signatures...
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Le Couronnement de Napolon Premier, Empereur des Franais, ou, Relation ...

1806 - : 438
...procureurs-gnraux , et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance , d'y tenir la main ; tous commandans et officiers de la force publique...seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour ou du tribunal , et par le greffier. TITRE XVI...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...gnraux, et nos Procureurs prs les Tribunaux de premire instance, d'y tenir la main ; -tous Commandans et Officiers de la force publique , de prter main-forte lorsqu'ils n seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le Prsident...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...procureurs gnraux, et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance , d'y tenir la main ; tous commandans et officiers de la force publique...seront lgalement requis ; en foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour ou du tribunal , et par le greffier. Relativement...
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