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" Qu'elle rpute ennemi tout individu appartenant l'tat ennemi, et fait en consquence prisonniers de guerre, non-seulement les quipages des vaisseaux arms en guerre, mais encore les quipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 54
France - 1836
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Mercure de France, 26

1806
...individu appartenant l'Etat ennemi, et fait en consquence prisonnier de guerre, nonseulement les quipages des vaisseaux arms en guerre, mais encore...commerce et des navires marchands, et mme les facteurs du commerce et Ici ngocians qui voyagent pour les affaires de leur ngoce ; . 5". Qu'elle lcnd...
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Campagne de la Grande arme en Saxe, en Prusse et en Pologne, en l'an 1806 ...

1807 - : 508
...individu appartenant l'Etat ennemi , et fait en consquence prisonniers de guerre, non-seulement les quipages des vaisseaux arms en guerre, mais encore...commerce et des navires marchands , et mme les facteurs du commerce et les ngocians qui voyagent pour les affaires de leur ngoce; 3. Qu'elle tend aux...
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...cons-r quence prisonniers de guerre,non seulement les qui pages des vaisseaux arms en gurie, mais encore les quipages des vaisseaux de commerce... marchands, et mme les facteurs de commerce et le. ngociant qui voyagent pour les affaires de heur n ngoce,; 3. qu'elle tend aux btimens...
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Recueil de dcrets, ordonnances, traits de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...encore les quipages ides vaisseaux de commerce, et des navire marchands, et mme les facteurs du commerce, et les ngocians qui voyagent pour les affaires de leur ngoce ; S. Qu'elle tend aux btimens et marchandises du corn merce et aux proprits des particuliers...
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Recueil de pices officielles destines dtromper les Franois ..., 9

Frdric Schoell - 1816
...ennemi , et fait en consquence prisonniers de guerre, non-seulement les quipages des vaisseaux armes en guerre, mais encore les quipages des vaisseaux...facteurs de commerce et les ngocians qui voyagent pour leurs affaires de ngoce ; 3. Qu'elle tend aux btimens et marchandises de commerce et aux proprits...
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Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ...

1816
...consquence prisonniers de guerre, nonoeulcment les quipages des vaisseaux arms en guerre, mai encore les quipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et mme les facteurs du commerce, et les ngociai qui voyagent pour les affaires de leur ngoce ; 3. Qu'elle tend...
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Histoire abrge des traits de paix, entre les puissances de l ..., 9

Christophe Koch - 1817
...individu appartenant l'tat ennemi, et fait en consquence prisonniers de guerre , non seulement les quipages des vaisseaux arms en guerre , mais encore...facteurs de commerce et les ngocians qui voyagent pour leurs affaires de ngoce ; 3." Qu'elle tend aux btimens et marchandises de commerce et aux proprits...
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Histoire abrge des traits de paix, entre les puissances de l ..., 9

Koch - 1817
...individu appartenant l'tat ennemi, et fait en consquence prisonniers de guerre , non seulement les quipages des vaisseaux arms en guerre , mais encore...facteurs de commerce et les ngocians qui voyagent pour leurs affaires de ngoce ; 3.e Qu'elle tend aux btimens et marchandises de commerce et aux proprits...
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Nouveau recueil de traits: 1808-1814 Avril inclusiv

Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frdric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817
...individu appartenant l'tat ennemi, et fait en consquence prisonniers de guerre, non seulement les quipages des vaisseaux arms en guerre, mais encore...marchands et mme les facteurs de commerce, et les ngociants qui voyagent pour leurs affaires de ngoce. 3. Qu'elle tend aux btiments et marchandises...
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Nouveau recueil de traits d'alliance, de paix, de trve... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1817
...individu appartenant l'tat ennemi, et fait en consquence prisonniers de guerre, non seulement les quipages des vaisseaux arms en guerre, mais encore...marchands et mme les facteurs de commerce, et les ngociants qui voyagent pour leurs affaires de ngoce. 3. Qu'elle tend aux btiments et marchandises...
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