 | 1806 - عدد الصفحات: 686
...individu appartenant à l'Etat ennemi, et fait en conséquence prisonnier» de guerre, nonseulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore...commerce et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et Ici négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; . 5". Qu'elle élcnd... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 576
...individu appartenant à l'Etat ennemi , et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore...commerce et des navires marchands , et même les facteurs du commerce et les négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce; 3°. Qu'elle étend aux... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...consé-r « quence prisonniers de guerre,non seulement les équi« pages des vaisseaux armés en guérie, mais encore les « équipages des vaisseaux de commerce...« marchands, et même les facteurs de commerce et le». « négociant qui voyagent pour les affaires de heur n négoce,; 3°. qu'elle étend aux bàtimens... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 968
...encore les équipages ides vaisseaux de commerce, et des navire» marchands, et même les facteurs du commerce, et les négocians qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; S. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises du corn» merce et aux propriétés des particuliers... | |
 | Frédéric Schoell - 1816 - عدد الصفحات: 694
...ennemi , et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armes en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux...facteurs de commerce et les négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3°. Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises de commerce et aux propriétés... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 978
...conséquence prisonniers de guerre, nonoeulcment les équipages des vaisseaux armés en guerre, mai» •encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce, et les négociai» qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3. Qu'elle étend... | |
 | Christophe Koch - 1817 - عدد الصفحات: 494
...individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre , non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre , mais encore...facteurs de commerce et les négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3." Qu'elle étend aux bâtimens et marchandises de commerce et aux propriétés... | |
 | 1817 - عدد الصفحات: 738
...individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre , non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre , mais encore...facteurs de commerce et les négocians qui voyagent pour leurs affaires de négoce ; 3.e Qu'elle étend aux bàtimens et marchandises de commerce et aux propriétés... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817 - عدد الصفحات: 736
...individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore...marchands et même les facteurs de commerce, et les négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - عدد الصفحات: 738
...individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore...marchands et même les facteurs de commerce, et les négociants qui voyagent pour leurs affaires de négoce. 3. Qu'elle étend aux bâtiments et marchandises... | |
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Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands,... 
