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" Tout individu, sujet de l'Angleterre, de quelque tat et condition qu'il soit, qui sera trouv dans les pays occups par nos troupes ou par celles de nos allis, sera fait prisonnier de guerre. "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 54
France - 1836
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Mercure de France, 192

1806
...postes , et seront saisis. III. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque tat et condition qn'il soit , qui sera trouv dans les pays occups par...celles de nos allis, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise , toute proprit , de quelque nature qu'elle puisse tre, appartenant...
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Mercure de France, 26

1806
...de l'Angleterre , de quelque tat et condition qu'il soit , qui sera trouv dans les pays occupa par nos troupes ou par celles de nos allis, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute proprit, de quelque nature qu'elle puisse tre, appartenant...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...rios troupes ou par celles de nos allis , sera fait . . , ' -<! <.! prisonnier de guerre. 4- Tout magasin , toute marchandise...sujet de l'Angleterre , sera dclar de bonne prise. J. Le commerce des marchandises anglaises est dfendu ; et toute marchandise appartenant l'Angleterre...
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Campagne de la Grande arme en Saxe, en Prusse et en Pologne, en l'an 1806 ...

1807 - : 508
...postes , et seront saisis. III. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque tat et condition qu'il soit, qui sera trouv dans les pays occups...celles de nos allis, sera fait prisonnier de guerre. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute proprit, de quelque nature qu'elle puisse tre, appartenant...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...occups par nos troupes , ou par celles de nos allies, sera fait prisonnier de guerre . (Art. 3. ) << Tout magasin, toute marchandise, toute proprit,...de quelque nature qu'elle puisse tre, appartenant a un sujet de l'Angleterre , sera dclar de bonne prise . ( Art. 4-) XXI. Le commerce des marchandises...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1812
...Britanniques sont interdits. 3. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque tat et condition qu'il soit, qui sera trouv dans les pays occups...sujet de l'Angleterre, sera dclar de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est dfendu; et toute marchandise appartenant l'Angleterre,...
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
... et seront saisis. Ait. 3. - Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque tat et condition qu'il soit, qui sera trouv dans les pays occups...nos allis , sera fait prisonnier de guerre. Art. 4. Tout magasin, toute marchandise, toute proprit , de quelque nature qu'elle puisse tre...
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Recueil de dcrets, ordonnances, traits de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...aux postes, et seront saisis. 3. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque tat et condition qu'il soit, qui sera trouv dans les pays occups...par nos troupes ou par celles de nos allis, sera fuit prisonnier At guerre. 4. Tout magasin, toute marchandise, toute proprit, de quelque nature...
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Recueil de pices officielles destines dtromper les Franois ..., 9

Frdric Schoell - 1816
...occups par nos troupes ou par celles de nos allis , sera fait prisonnier de guerre. Art. 4Tout magasin , toute marchandise , toute proprit ,...sujet de l'Angleterre , sera dclar de bonne prise. Art. 5. Le commerce des marchandises angloises est dfendu , et toute marchandise appartenant l'Angleterre...
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Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ...

1816
...aux postes, et seront saisis, 3. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelqu'lat et condition qu'il soit, qui sera trouv dans les pays occups...tre, appartenant un sujet de l'Angleterre sera di clare de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises Angloises est dfendu ; et toute marchandise...
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