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" Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 363
France - 1836
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...CONSEIL D' É T AT. 1 JT conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi fait par sa majest impriale, a entendu le rapport de la section de lgislation,...ministre de la justice, tendant faire dcider de quel jour les dcrets impriaux sont obligatoires. Considrant que la proposition et la discussion...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...conseil d'tat , qui , en excution d'un renvoi fait par SM l'Empereur et Roi , a entendu le rap. port de la section de lgislation sur celui du grandjuge , ministre de la justice , tendant proroger , pendant six mois , compter de la publication du dcret intervenir, le dlai qui,...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...d'hypothques lgales indpendantes de l'inscription. Sance du 9 mai 1807. *-t E conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport des sections des finances et de lgislation, sur celui du ministre du trsor public , concernant...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi fait par sa majest impriale , a entendu le rapport de la section de lgislation...ministre de la justice , tendant faire dcider de quel jour les dcrets impriaux sont obligatoires; Considrant que la proposition et la discussion...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...l'le d'Elbe. Le Conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi fait par Sa Majest l'Empereur et Roi , a entendu le rapport de la section de lgislation...Grand-Juge Ministre de la justice, tendant faire drider si , pour l'excution des lois , on se conformera , dans l'le d'Elbe , l'article i"....
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...CONSEIL D'ÉTAT. Do 6 j au ne.- 1807. JLj E conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn pai SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de lgislation, sur celui du grand -juge, ministre de la justice , concernant l'excution de l'article 10 {r du code de procdure...
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Mercure de France, 26

1806
...SM, est de la teneur suivante : Le conseil d'Etat qui', d'aprs le renvoi ordonn par S- M. , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre des cultes, tendant savoir si les ecclsiastiques desservant des cures on des succursales,...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 3

France - 1807
...il7 et 161. Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi qui lui a t fait par SMI et R. , a entendu le rapport de la Section de lgislation...Ministre de la justice, tendant faire dcider si les militaires ne peuvent contracter mariage que devant l'of jlcier de l'tat civil du domicile...
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Le praticien franais. En deux parties

1807
...avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par SM , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant l'excution de l'art. io4i du Code de procdure civile , Vu ledit articlo ainsi conu...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...faveur Jet ecclsiastiques desservant des cures, ^c. [Sance du 4 Novembre 1806.] LE CON/EIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de (a section de lgislation sur celui du ministre des cultes, tendant savoir si les ecclsiastiques...
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