Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, ÇáãÌáÏ 16Recueil Sirey, 1836 |
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16 septembre 1er janvier 1er mars actes administrative agens AOUT arrêté articles aura auront autorisent l'ac Avis du Conseil-d'Etat avril Bull bureau caisse d'amortissement Cass cent centimes chargé de l'exécution Code civil Code de procédure commune comptabilité confédération du Rhin conformément conseil conseil de prud'hommes créan d'après le renvoi DÉCEMBRE déclaration Décret qui autorise Décret qui ordonne Décrets qui autorisent délai départemens dépenses desdits dispositions dons et legs FÉVRIER fixé grand-juge greffier houille Idem impériale jugement JUILLET juin justice l'administration l'article l'Etat l'exécution du présent lois maire majesté l'empereur majorat MARS ment mière instance ministre de l'intérieur ministre des finances NOVEMBRE officiers paiement pauvres et hospices police portant pourra pourront prescrites présent décret président procédure civile procès-verbal propriétaires prud'hommes registre réglemens réglement rentes requête ront section Sénatus-consulte SEPTEMBRE 1807 sera tenu seront tenus service sieur tièmes tion Trésor public vacation ventose
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ÇáÕÝÍÉ 294 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.þ
ÇáÕÝÍÉ 367 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...þ
ÇáÕÝÍÉ 53 - Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; « Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient même...þ
ÇáÕÝÍÉ 191 - ... instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.þ
ÇáÕÝÍÉ 437 - ... de veiller à l'entretien et à la conservation des temples ; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité, dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y...þ
ÇáÕÝÍÉ 54 - Tout individu, sujet de l'Angleterre, de quelque état et condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre.þ
ÇáÕÝÍÉ 54 - Qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands, et même les facteurs de commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...þ
ÇáÕÝÍÉ 441 - Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il sera dressé, aux frais de la commune et à la diligence du maire , un état de situation du presbytère et de ses dépendances. Le curé ou desservant ne sera tenu que des simples réparations locatives et des dégradations survenues par sa faute. Le curé ou desservant sortant, ou ses héritiers ou ayants cause , seront tenus desdites réparations locatives et dégradations. SECTION TROISIÈME. Du Budget de la Fabrique.þ
ÇáÕÝÍÉ 418 - Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré , nonobstant tout usage ou règlement contraire.þ
ÇáÕÝÍÉ 82 - Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4°...þ