Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 16

Recueil Sirey, 1836
 

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290 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
363 - Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
53 - Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police qui rgissent le lieu o il est reu; Que les gens de son quipage sont galement justiciables des tribunaux du pays pour les dlits qu'ils y commettraient mme...
189 - ... instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
433 - ... de veiller l'entretien et la conservation des temples ; d'administrer les aumnes et les biens, rentes et perceptions autorises par les lois et rglements, les sommes supplmentaires fournies par les communes, et gnralement tous les fonds qui sont affects l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignit, dans les glises auxquelles elles sont attaches, soit en rglant les dpenses qui y sont ncessaires, soit en assurant les moyens d'y...
54 - Tout individu, sujet de l'Angleterre, de quelque tat et condition qu'il soit, qui sera trouv dans les pays occups par nos troupes ou par celles de nos allis, sera fait prisonnier de guerre.
54 - Qu'elle rpute ennemi tout individu appartenant l'tat ennemi, et fait en consquence prisonniers de guerre, non-seulement les quipages des vaisseaux arms en guerre, mais encore les quipages des vaisseaux de commerce et des navires marchands, et mme les facteurs de commerce et les ngociants qui voyagent pour les affaires de leur ngoce ; 3...
437 - Lors de la prise de possession de chaque cur ou desservant, il sera dress, aux frais de la commune et la diligence du maire , un tat de situation du presbytre et de ses dpendances. Le cur ou desservant ne sera tenu que des simples rparations locatives et des dgradations survenues par sa faute. Le cur ou desservant sortant, ou ses hritiers ou ayants cause , seront tenus desdites rparations locatives et dgradations. SECTION TROISIÈME. Du Budget de la Fabrique.
414 - Il ne pourra tre fait ni expdi deux actes la suite l'un de l'autre sur la mme feuille de papier timbr , nonobstant tout usage ou rglement contraire.
82 - Qu'elle contiendra soumission du requrant, de porter ou faire porter le prix un dixime en sus de celui qui aura t stipul dans le contrat, ou dclar par le nouveau propritaire; 3 Que la mme signification sera faite dans le mme dlai au prcdent propritaire, dbiteur principal ; 4...