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" De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes... "
Études administratives - ÇáÕÝÍÉ 27
ÈæÇÓØÉ Alexandre François Auguste Vivien - 1852
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Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 53

1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; ia° De la portion que les lois accordent aux communes dans...discipline de la garde nationale ; Et généralement du produit <le toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi....

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 20

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1114
...; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de Гсlat civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans...discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville cl de police dont la perception est autorisée par la loi....

Annuaire historique universel

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1112
...communaux ; 11» Du produit des expéditions des acte» administratifs, et des actes de l'état civil; W De la portion que les lois accordent aux communes dans...discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée parla loi. Art....

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1104
...; dl" Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans...les conseils de discipline de la garde nationale, El généralement du produit de toutes les taies de ville nt de police dont la perception est autorisée...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 513-552

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1000
...Jl° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de Tétât civil ; 12° Delà portion que les lois accordent aux communes dans le...correctionnelle et par les conseils de discipline de la guide nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception...

Annuaire historique du departement de l'Yonne, ÇáãÌáÏ 2

Yonne (France) - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...i Ie Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état ciril ; i»° De la portion que les lois accordent aux communes dans...les tribunaux de simple police, par ceux de police correetionnelleel parles conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1886
...portion que les lois accordent aux CODH» ^ dans le produit des amendes prononcées par les tnbuna simple police, par ceux de police correctionnelle...discipline de la garde nationale ; - . . Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi (l)....

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état -civil ; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans...discipline de la garde nationale/ Et généralement du produit de toutes les taies de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi....

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...communaux ; 11* Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; 12* De du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi....

Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 718
...millions; 3° du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances ; 4° de la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes de simple police et de police correctionnelle (1) ; 5° et généralement du produit de toutes les...




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