De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes... Études administratives - ÇáÕÝÍÉ 27ÈæÇÓØÉ Alexandre François Auguste Vivien - 1852ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; ia° De la portion que les lois accordent aux communes dans...discipline de la garde nationale ; Et généralement du produit <le toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi.... | |
| 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1114
...; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de Гсlat civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans...discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville cl de police dont la perception est autorisée par la loi.... | |
| 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1112
...communaux ; 11» Du produit des expéditions des acte» administratifs, et des actes de l'état civil; W De la portion que les lois accordent aux communes dans...discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée parla loi. Art.... | |
| 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1104
...; dl" Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans...les conseils de discipline de la garde nationale, El généralement du produit de toutes les taies de ville nt de police dont la perception est autorisée... | |
| France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1000
...Jl° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de Tétât civil ; 12° Delà portion que les lois accordent aux communes dans le...correctionnelle et par les conseils de discipline de la guide nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception... | |
| Yonne (France) - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...i Ie Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état ciril ; i»° De la portion que les lois accordent aux communes dans...les tribunaux de simple police, par ceux de police correetionnelleel parles conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit... | |
| France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1886
...portion que les lois accordent aux CODH» ^ dans le produit des amendes prononcées par les tnbuna simple police, par ceux de police correctionnelle...discipline de la garde nationale ; - . . Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi (l).... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état -civil ; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans...discipline de la garde nationale/ Et généralement du produit de toutes les taies de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...communaux ; 11* Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; 12* De du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi.... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 718
...millions; 3° du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances ; 4° de la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes de simple police et de police correctionnelle (1) ; 5° et généralement du produit de toutes les... | |
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