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" La convocation peut également avoir lieu, pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal, adressée directement au préfet, qui ne peut la refuser que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié... "
Études administratives - ÇáÕÝÍÉ 16
ÈæÇÓØÉ Alexandre François Auguste Vivien - 1852
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1072
...toutes les fois que les intérêts de la commune l'exigent. La convocation peut également avoir lieu, pour un objet spécial et déterminé, sur la demande...conseil municipal, adressée directement au préfet, qui ne peut la réfuter que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié aux réclamants, qui...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 14

1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 994
...pent s'occuper que des objets poor lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial...membres du conseil municipal adressée directement an préfet, qui ne pourra la refuser qn»: par un arièlé motivé , 3ni sera notifié auxréclamans,...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 14

1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 976
...pent s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial...demande du tiers des membres du conseil municipal ad rossée directement au piéfet, qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé , qni sera...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 14

1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 954
...pent s'occuper que des objets poar lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membresdu conseil mnnicipaladressée directement an préfet, qui ne pourra la /efuser qne par an arrêté...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 990
...peat s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des raembresdu conseil municipal adressée directement an piéfet, qui ne pourra la refuser que par un...

(885 p.)

Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 910
...s'occuper que des objets pour lesquelles il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial...conseil municipal adressée directement au préfet, qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé, qui sera notifié aux réclamans, et dont ils...

Manuel de droit français, ÕÝÍÉ 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 482
...peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial...conseil municipal adressée directement au préfet, qui ne pourra la refuser que par un arrêté motive , qui sera notifié aux réclamans et dont ils...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., ÇáãÌáÏ 31

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
...peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial...conseil municipal adressée directement au préfet, qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé , qui sera notifié aux'f^clamans, et dont ils...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...s'occuper que des objets pour lesquels 11 a été spécialement convoqué. — La convocation pourra ulet( qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé, qui sera notifié aux réclamants, et dont ils...

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être, autorisée pour un objet spécial...conseil municipal adressée directement au préfet, qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé, qui sera notifié aux réclamants et dont ils...




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