La convocation peut également avoir lieu, pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal, adressée directement au préfet, qui ne peut la refuser que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié... Études administratives - ÇáÕÝÍÉ 16ÈæÇÓØÉ Alexandre François Auguste Vivien - 1852ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1072
...toutes les fois que les intérêts de la commune l'exigent. La convocation peut également avoir lieu, pour un objet spécial et déterminé, sur la demande...conseil municipal, adressée directement au préfet, qui ne peut la réfuter que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié aux réclamants, qui... | |
| 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 994
...pent s'occuper que des objets poor lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial...membres du conseil municipal adressée directement an préfet, qui ne pourra la refuser qn»: par un arièlé motivé , 3ni sera notifié auxréclamans,... | |
| 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 976
...pent s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial...demande du tiers des membres du conseil municipal ad rossée directement au piéfet, qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé , qni sera... | |
| 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 954
...pent s'occuper que des objets poar lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membresdu conseil mnnicipaladressée directement an préfet, qui ne pourra la /efuser qne par an arrêté... | |
| 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 990
...peat s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des raembresdu conseil municipal adressée directement an piéfet, qui ne pourra la refuser que par un... | |
| Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 910
...s'occuper que des objets pour lesquelles il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial...conseil municipal adressée directement au préfet, qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé, qui sera notifié aux réclamans, et dont ils... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 482
...peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial...conseil municipal adressée directement au préfet, qui ne pourra la refuser que par un arrêté motive , qui sera notifié aux réclamans et dont ils... | |
| France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
...peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial...conseil municipal adressée directement au préfet, qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé , qui sera notifié aux'f^clamans, et dont ils... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...s'occuper que des objets pour lesquels 11 a été spécialement convoqué. — La convocation pourra ulet( qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé, qui sera notifié aux réclamants, et dont ils... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être, autorisée pour un objet spécial...conseil municipal adressée directement au préfet, qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé, qui sera notifié aux réclamants et dont ils... | |
| |