...décembre 1790 disposait qu'il y aurait auprès du tribunal de cassation un commissaire du roi , qui serait nommé par le roi , comme les commissaires auprès des tribunaux de district, et qui aurait des fonctions du même genre. Le décret du 21 septembre 1791, p. 498, porte qu'il sera nommé...

...inscrit sur les Registres du Tribunal dont la. décision aura été cassée. R T. XXIII. » II y aura auprès du Tribunal de Cassation un Commissaire du..., comme les Commissaires auprès des Tribunaux de Districts^ , et qui aura des fonctions du même eenre< ART, XXIV. y> Chaque anrtée le Tribunal de...

...en .ces termes : ! • ' : ARTICLE PUE M IER. • ' « II y aura auprès du Tribunal de Cassatîoir un Commissaire du Roi , qui sera nommé par le Roi , comme les Commissaires auprès dey Tribunaux de District, et qui aura des fonctions du même genre. ART. II. » Chacune des Sections...

...imprimé et inscrit sur les registres du tribunal dont la .décision aura été constatée. XIII. " Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du corps législatif, une députation de huit de ses membres qui lui présenteront l'état des jugemens...

...imprimé et inscrit sur les registres du tribunal dont la décision aura été constatée. XIII. " Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre de l'assemblée du corps législatif, une députation de huit de ses membres qui lui pré*senteront l'état des jugemens...

...et inscrit sur les registres du tribunal , dont la décision aura été cassée. t* XXIII. Il y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du Roi , qui sera nommé par Je Roi , comme les commissaires auprès des fribunaux de diitrict , et qui aura des fonctioni du même...

...dkret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassât. on sera tenu de le conformer. XII. « Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre dû corps législatif une dépttarion de huit de ses membres , qui lui présenteront l'éjat des jugemens...

...très-pressante. La loi du 27 novembre sur l'établissement du tribunal de cassation, porte qu'il y aura , auprès du tribunal de cassation, un commissaire du roi, qui sera nommé r.ar le roi , comme les commissaires auprès des tribunaux de district ^ et qu'il aura des fonctions...

...un décret déclaiatoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXV. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres , qui lui présenteront l'état des jugemens...

...décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tens de se conformer. XXII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état desjugements...