Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 2

Recueil Sirey, 1834
 

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227 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre toute personne de faire tel ngoce, ou d'exercer telle profession, art ou mtier qu'elle trouvera bon...
26 - Je jure de veiller avec soin sur les fidles de la paroisse qui m'est confie, d'tre fidle la nation, la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution dcrte par l'Assemble Nationale et accepte par le roi.
58 - ... rendus, ct de chacun desquels seront la notice abrge de l'affaire, et le texte de la loi qui aura dtermin la dcision.
151 - Les entrepreneurs ou les membres des diffrents thtres seront, raison de leur tat, sous l'inspection des municipalits; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront arrter ni dfendre la reprsentation d'une pice, sauf la responsabilit des auteurs et des comdiens...
36 - La taxe des marais, terres vaines et vagues, situs dans l'tendue du territoire d'une communaut , qui n'ont ou n'auront aucun propritaire particulier, sera supporte par la communaut, et acquitte ainsi qu'il sera rgl pour les autres cotisations de biens communaux. ART. 5. A l'avenir la cotisation des marais qui seront desschs ne pourra tre augmente pendant les vingt-cinq premires annes aprs leur desschement.
91 - Enfin ceux qui, ns en pays tranger, et descendant, quelque degr que ce soit, d'un Franais ou d'une Franaise expatris pour cause de religion, viennent demeurer en France et prtent le serment civique.
58 - Lorsque aprs deux cassations le jugement du troisime tribunal sera attaqu par les mmes moyens que les deux premiers, la question ne...
365 - N. (le nom du roi) par la grce de Dieu, et par la loi constitutionnelle de l'Etat, roi des Franais, tous prsents et venir, salut. L'Assemble nationale a dcrt, et nous voulons et ordonnons ce qui suit...
108 - Experts que les Parties nommeront , ou qui seront nomms d'office par le Juge , une valuation de ce que le fonds peut produire en nature dans une anne commune.
364 - Tout propritaire de brevet qui voudra faire des cnangemens "l'objet nonc dans sa premire demande , sera oblig d'en faire sa dclaration , et de remettre la description de ses nouveaux moyens au secrtariat du dpartement , dans la forme et de la manire prescrites par l'article i...