...haute cour impériale. L'art. 72 prononce que « les ministres sont responsables, i° de tout acte du gouvernement signé par eux , et déclaré inconstitutionnel...par le sénat; 2° de l'inexécution des lois et des règlemens d'adminislralion publique ; 3° des ordres partila force armée contre les citoyens , sans...

...conseil d'élat. Art. 72. a Les ministres sont responsables, i°de tout acte du gouvernement signe par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat; 2° de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 3° des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres...

...eux , & déclaré inconstitutionnel par le sénat; z°. de l'inexécution des lois & des réglemens d'administration publique; 3°. des ordres particuliers...ordres sont contraires à la Constitution , aux lois & aux réglemens. J3. Dans le cas de l'article préent, le tribunat dénonce le ministre par un acte...

...conseil d'état. ' LXXII. 'Lès ministres sont responsables , 1°. de tout acte de gouvernement signe par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat ; 2°. de. l'inexécution des loix et des règlëmens d'administration publîque; 3°. des ordres particuliers qu'ils ont donnés...

...sont considérés comme membres du conseil d'état. ART. 60. Les ministres sont responsables : i°. De tout acte de gouvernement , signé par eux , et...le sénat ; 2°. de l'inexécution des lois et des règlemens d'administration, publique ; 3°. des ordres parliculiers qu'ils ont donnés , si ces ordres...

...infamante , sont considérés comme membres du conseil d'Etat. •Les ministres sont responsables, IQ. de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat; a°. de l'inexécution des loix et des réglemens d'administration publique; 5?. des ordres particuliers...

...infamante , sont considérés comme membres du Conseil d'état. 72. Les Ministres sont responsables, i°. de tout acte de gouvernement signé par eux , et déclaré...le Sénat ; 2°. de l'inexécution des lois et des règlemens d'administration publique; 3°. Des ordres particuliers qu'ils ont donnés , si ces ordres...

...afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état. ' 73. Les ministres «ont responsables, 1°. de tout acte de gouvernement signé...eux , et déclaré inconstitutionnel par le sénat; a°. de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 3°. dss ordres particuliers...

...parl'inexécution des lois et règlemens d'administration publique; 3° par des ordres particuculiers qu'ils ont donnés , si ces ordres sont contraires à la constitution, aux lois et règlemens. Dans ce cas, le tribunal dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif...

...alïïictive ou infamante , sont considérés comme membres du conseil d'état. io32. Les ministres sont responsables, 1°. de tout acte de gouvernement signé...le sénat ; 2™. de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 5°. des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres...