Encyclopdie thologique: ou Srie de dictionnaires sur toutes les parties de la science religieuse ...

Chez l'diteur, 1847
 

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137 - Il y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des suprieurs et autres personnes ecclsiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la rpublique...
495 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
173 - Si un fleuve ou une rivire, navigable ou non, enlve par une force subite une partie considrable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ infrieur ou sur la rive oppose, le propritaire de la partie enleve peut rclamer sa proprit; mais il est tenu de former sa demande dans l'anne : aprs ce dlai, il n'y sera plus recevable, moins que le propritaire du champ auquel la partie enleve a t unie, n'et pas encore pris possession de celle-ci.
495 - L'erreur n'est une cause de nullit de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance mme de la chose qui en est l'objet.
901 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
117 - Il en est de mme des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre: le propritaire de la rive dcouverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du ct oppos y puisse venir rclamer le terrain qu'il a perdu.
495 - Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
667 - Le changement de domicile s'oprera par le fait d'une habitation relle dans un autre lieu, joint l'intention d'y fixer son principal tablissement.
735 - H ne pourra non plus vendre ni aliner ses immeubles , ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non mancip.
495 - Dans le cas mme o l'inexcution de la convention rsulte du dol du dbiteur, les dommages et intrts ne doivent comprendre, l'gard de la perte prouve par le crancier et du gain dont il a t priv, que ce qui est une suite immdiate et directe de l'inexcution de la convention.