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" Art. 19. Lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance rgulirement autorises cet. effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention... "
Revue pnitentiaire et de droit pnal - 898
1881
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des pre et mre ou tuteur,...dclaration doit tre faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a t recueilli, et Paris au commissaire...
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Bulletin de la Socit gnrale des prisons, 6

Socit gnrale des prisons (France) - 1882
...administrations d'assistance publique ont recueilli des enfants abandonns, une dclarationdoit tre laite, dans les trois jours, au commissaire de police, dans...les autres dpartements. Les commissaires de police ou les maires doivent transmettre ces dclarations, dans le dlai de quinzaine, au prfet du dpartement...
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La loi sur la protection de l'enfance devant le snat

Ren Qurenet - 1884 - : 62
...spontanment un mineur, sans l'intervention de ses pre, mre ou tuteur, devra en faire la dclaration, dans les trois jours, au commissaire de police dans le dpartement de la Seine, ou au maire dans les autres dpartements. Le dfaut de dclaration dans le dlai indiqu peut...
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Bulletin de la Socit gnrale des prisons, 8

Socit gnrale des prisons (France) - 1884
...spontanment un mineur, sans l'intervention de ses pre, mre ou tuteur, devra en faire la dclaration, dans les trois jours, au commissaire de police, dans le dpartement de la Seine ou au maire dans les autres dpartements. Le dfaut de dclaration dans le -dlai indiqu peut...
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Journal des conomistes: revue de la science conomique et de la statistique

1889
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des pre et mre ou tuteur,...dclaration doit tre faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a t recueilli, et Paris au commissaire...
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Bulletin des lois

France - 1889
...particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans intervention des pre et mre ou tuteur, une dclaration doit tre faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a t recueilli, et Paris au commissaire...
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Nos jeunes dtenus: tude sur l'enfance coupable avant, pendant et aprs son ...

M. Raux - 1890 - : 268
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des pre et mre ou tuteur,...dclaration doit tre faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a t recueilli, et Paris au commissaire...
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Bulletin de la Socit gnrale des prisons, 14

Socit gnrale des prisons (France) - 1890
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des pre et mre ou tuteur,...dclaration doit tre faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant ;i t recueilli, et Paris au commissaire...
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Loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraits ou ...

Lon Lallemand - 1890 - : 20
...ministre public entendu. Le jugement est prononc en audience publique. des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des pre et mre ou tuteur,...dclaration doit tre faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a t recueilli, et Paris au commissaire...
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Annuaire de lgislation francaise

1890
...particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli j des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des pre et mre ou tuteur,...dclaration doit tre faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a t recueilli, et Paris au commissaire...
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