 | 1883 - عدد الصفحات: 380
...toutefois être renouvelée. 11 en sera rendu compte au procureur général. Art. 621. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis...deux dernières, dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans... | |
 | France sénat - 1852 - عدد الصفحات: 986
...et pendant les deux dernières dans la même commune. « Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune. « Art. 622. — Le condamné... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 436
...et pendant les deux dernières dans la même commune. — Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même corarednat-<> il/. An (1.1-1. Le condamné... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 912
...années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné adresse la demande... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - عدد الصفحات: 814
...délai est réduit h trois ans pour les condamnés a une peine correctionnelle. 6*1. Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis...deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne réellement soumis.»— Avis du conseil d'Etat, 8 janr. 18âs. [S.23.2.91... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - عدد الصفحات: 920
...ans pour les condamnés à une pi'ine correctionnelle. Art. 621. 'Le condamné aune peine afdiclive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation...résidé dans le même arrondissement depuis cinq année», et pendant les deux dernières dans la même commune. — Le c-indamné à une peine correctionnelle... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - عدد الصفحات: 686
...années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation , s'il n'a résidé dans }e même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune.... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - عدد الصفحات: 936
...pendant les deux dernières dans la même commune. — Le condamné •' une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dav la même commune. > Art. 622. Le condamné adresse... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - عدد الصفحات: 608
...années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation...s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années et pendant les deux dernières dans la même commune. 6*2. Le condamné adresse la demande... | |
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Art. 621 . — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné... 
