Google YouTube Gmail Drive »
 
" Art. 621 . Le condamn une peine afflictive ou infamante ne peut tre admis demander sa rhabilitation s'il n'a rsid dans le mme arrondissement depuis cinq annes, et pendant les deux dernires dans la mme commune. Le condamn... "
Revue pnitentiaire et de droit pnal - 474
1881
-

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...toutefois tre renouvele. 11 en sera rendu compte au procureur gnral. Art. 621. Le condamn une peine afflictive ou infamante ne peut tre admis...deux dernires, dans la mme commune. Le condamn une peine correctionnelle ne peut tre admis demander sa rhabilitation s'il n'a rsid dans...
-

Procs-verbaux des sances du Snat, 1

France snat - 1852
...et pendant les deux dernires dans la mme commune. Le condamn une peine correctionnelle ne peut tre admis demander sa rhabilitation...s'il n'a rsid dans le mme arrondissement depuis trois annes, et pendant les deux dernires dans la mme commune. Art. 622. Le condamn...
-

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...et pendant les deux dernires dans la mme commune. Le condamn une peine correctionnelle ne peut tre admis demander sa rhabilitation...s'il n'a rsid dans le mme arrondissement depuis trois annes, et pendant les deux dernires dans la mme corarednat-<> il/. An (1.1-1. Le condamn...
-

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1854
...annes, et pendant1 les deux dernires dans la mme commune. Le condamn une peine correctionnelle ne peut tre admis demander sa rhabilitation...s'il n'a rsid dans le mme arrondissement depuis trois annes, et pendant les deux dernires dans la mme commune. Le condamn adresse la demande...
-

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1854
...annes, et pendant les deux dernires dans la mme commune. Le condamn une peine correctionnelle ne peut tre admis demander sa rhabilitation...s'il n'a rsid dans le mme arrondissement depuis trois annes, et pendant les deux dernires dans la mme commune. Le condamn adresse la demande...
-

Les codes annots: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., 3

Jean B. Sirey - 1854
...dlai est rduit h trois ans pour les condamns a une peine correctionnelle. 6*1. Le condamn une peine afflictive ou infamante ne peut tre admis...deux dernires dans la mme commune. Le condamn une peine correctionnelle ne rellement soumis. Avis du conseil d'Etat, 8 janr. 18s. [S.23.2.91...
-

Élments de droit pnal: pnalit, juridictions, procdure ...

Joseph-Louis-Elzar Ortolan - 1855 - : 907
...ans pour les condamns une pi'ine correctionnelle. Art. 621. 'Le condamn aune peine afdiclive ou infamante ne peut tre admis demander sa rhabilitation...rsid dans le mme arrondissement depuis cinq anne, et pendant les deux dernires dans la mme commune. Le c-indamn une peine correctionnelle...
-

Dictionnaire de la gendarmerie: l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - : 668
...annes, et pendant les deux dernires dans la mme commune. Le condamn une peine correctionnelle ne peut tre admis demander sa rhabilitation , s'il n'a rsid dans }e mme arrondissement depuis trois annes, et pendant les deux dernires dans la mme commune....
-

Élments de droit pnal: pnalit, juridictions, procdure

Joseph Louis Elzar Ortolan - 1859 - : 923
...pendant les deux dernires dans la mme commune. Le condamn ' une peine correctionnelle ne peut tre admis demander sa rhabilitation...s'il n'a rsid dans le mme arrondissement depuis trois annes, et pendant les deux dernires dav la mme commune. > Art. 622. Le condamn adresse...
-

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - : 575
...annes, et pendant les deux dernires dans la mme commune. Le condamn une peine correctionnelle ne peut tre admis demander sa rhabilitation...s'il n'a rsid dans le mme arrondissement depuis trois annes et pendant les deux dernires dans la mme commune. 6*2. Le condamn adresse la demande...
-




  1. PDF