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" ART. 13. Pendant l'instance en dchance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie de requte, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confi. Elle doit dclarer qu'elle se soumet aux obligations prvues par le paragraphe 2 de l'article... "
Revue pnitentiaire et de droit pnal - 902
1881
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Le Bulletin continental

1888
...disposition qui parat permettre aux socits de patronage d'exercer largement leur action : Pendant l'instance en dchance, toute personne...requte afin d'obtenir que l'enfant lui soit confi. Esprons qu'avec cette loi nous verrons bientt diminuer le nombre des prostitues mineures....
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Bulletin de la Socit gnrale des prisons, 6

Socit gnrale des prisons (France) - 1882
...le droit commun ; il y est dit encore que pendant l'instance en dchance, toute personne pourra s'adresser au tribunal par voie de requte, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confi. On voit que dans toutes ces dispositions, il n'ya aucune exclusion, et que le tribunal reste matre...
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Bulletin de la Socit gnrale des prisons, 8

Socit gnrale des prisons (France) - 1884
...conforme du Comit dpartemental, demander que le mineur lui demeure confi dans les conditions prvues par le paragraphe 2 de l'article 364 du Code civil au litre De la tutelle officieuse. Le Tribunal, en confrant la tutelle officieuse peut dispenser le tuteur des conditions imposes...
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La loi sur la protection de l'enfance devant le snat

Ren Qurenet - 1884 - : 62
...conforme du Comit dpartemental, demander que le mineur lui. demeure confi dans les conditions prvues par le paragraphe 2 de l'article 364 du Code civil au titre De la tutelle officieuse. Le Tribunal, en confrant la tutelle officieuse, peut dispenser le...
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Bulletin de la Socit gnrale des prisons, 13

Socit gnrale des prisons (France) - 1889
...dclare, raison de l'indigence des parents, qu'il ne peut tre exig aucune pension. ART. 14. Pendant l'instance en dchance, toute personne...qu'elle se soumet aux obligations prvues par le 2 de l'article 364 du Code civil au titre de la tutelle officieuse. Si le tribunal, aprs avoir...
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Journal des conomistes: revue de la science conomique et de la statistique

1889
...dclare qu' raison de l'indigence des parents, il ne peut tre exig aucune pension. Art. 13. Pendant l'instance en dchance, toute personne...qu'elle se soumet aux obligations prvues par le paragraph- _' de l'artificio 1 du code civil, au titre de la tutelle offlciense. Si le tribunal,...
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Congrs international d'assistance tenu du 28 juillet au 4 aot 1889, 1

1889
...ou dclare qu' raison de l'indigence des parents, il ne peut tre exig aucune pension. ART. 13 Pendant l'instance en dchance, toute personne...de requte, afin d'obtenir que l'enfant lui soit con. Elle doit dclarer qu'elle se soumet aux obligations prvues par le paracrrnnha 9 Ho l'articln...
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Bulletin des lois

France - 1889
...rclams, ou dclare qu' raison de l'indigence des parents il ne peut tre exig aucune pension. 1 3. Pendant l'instance en dchance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie do requte aGn d'obtenir que l'enfant lui soit confi. Elle doit dclarer qu'elle se soumet aux...
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Loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraits ou ...

Lon Lallemand - 1890 - : 20
...dclare qu' raison de l'indigence des parents il ne peut tre exig aucune pension. Art. 13. Pendant l'instance en dchance, toute personne...le paragraphe 2 de l'article 364 du code civil, au titre de la tutelle officieuse. Si le tribunal, aprs avoir recueilli tous les renseignements et pris,...
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Bulletin de la Socit gnrale des prisons, 14

Socit gnrale des prisons (France) - 1890
...dclare qu' raison de l'indigence des parents il ne peut tre exig aucune pension. Art. 13. Pendant l'instance en dchance, toute personne...le paragraphe 2 de l'article 364 du code civil, au titre de la tutelle officieuse. Si le tribunal, aprs avoir recueilli tous les renseignements et pris,...
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