...disposition qui paraît permettre aux sociétés de patronage d'exercer largement leur action : « Pendant l'instance en déchéance, toute personne...requête afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. » Espérons qu'avec cette loi nous verrons bientôt diminuer le nombre des prostituées mineures....

...le droit commun ; il y est dit encore que pendant l'instance en déchéance, toute personne pourra s'adresser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. On voit que dans toutes ces dispositions, il n'ya aucune exclusion, et que le tribunal reste maître...

...conforme du Comité départemental, demander que le mineur lui demeure confié dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 364 du Code civil au litre De la tutelle officieuse. Le Tribunal, en conférant la tutelle officieuse peut dispenser le tuteur des conditions imposées...

...conforme du Comité départemental, demander que le mineur lui. demeure confié dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 364 du Code civil au titre De la tutelle officieuse. Le Tribunal, en conférant la tutelle officieuse, peut dispenser le...

...déclare, à raison de l'indigence des parents, qu'il ne peut être exigé aucune pension. ART. 14. — Pendant l'instance en déchéance, toute personne...qu'elle se soumet aux obligations prévues par le § 2 de l'article 364 du Code civil au titre de la tutelle officieuse. Si le tribunal, après avoir...

...déclare qu'à raison de l'indigence des parents, il ne peut être exigé aucune pension. Art. 13. — Pendant l'instance en déchéance, toute personne...qu'elle se soumet aux obligations prévues par le paragraph«- •_' de l'artificio 1 du code civil, au titre de la tutelle offlciense. Si le tribunal,...

...ou déclare qu'à raison de l'indigence des parents, il ne peut être exigé aucune pension. ART. 13 Pendant l'instance en déchéance, toute personne...de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit conûé. Elle doit déclarer qu'elle se soumet aux obligations prévues par le paracrrnnha 9 Ho l'articln...

...réclamés, ou déclare qu'à raison de l'indigence des parents il ne peut être exigé aucune pension. 1 3. Pendant l'instance en déchéance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie do requête aGn d'obtenir que l'enfant lui soit confié. Elle doit déclarer qu'elle se soumet aux...

...déclare qu'à raison de l'indigence des parents il ne peut être exigé aucune pension. Art. 13. — Pendant l'instance en déchéance, toute personne...le paragraphe 2 de l'article 364 du code civil, au titre de la tutelle officieuse. Si le tribunal, après avoir recueilli tous les renseignements et pris,...

...déclare qu'à raison de l'indigence des parents il ne peut être exigé aucune pension. Art. 13. — Pendant l'instance en déchéance, toute personne...le paragraphe 2 de l'article 364 du code civil, au titre de la tutelle officieuse. Si le tribunal, après avoir recueilli tous les renseignements et pris,...