 | 1883 - عدد الصفحات: 380
...résidence du condamné dans chaque lieu, avec indication du jour où elle a commencé et de celui auquel elle a fini; 2° Sa conduite pendant la durée de...d'existence pendant le même temps. Ces attestations sont délivrées par les conseils municipaux ou les commissions municipales, et, à défaut de corps... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 436
...la durée de sa résidence dans chaque commune, arec indication du jour où elle a commencé et d« celui où elle a fini ; -2" sa conduite pendant la...même temps. — Ces attestations doivent contenir la metition expresse qu'elles ont été rédigées pour servir à l'appréciation du la demande en réhabilitation.... | |
 | France sénat - 1852 - عدد الصفحات: 986
...des attestations délibérées par les conseils municipaux des communes où le condamné a résidé, faisant connaître : « 1° La durée de sa résidence...indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini ; « 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour; « 3° Ses moyens d'existence... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - عدد الصفحات: 920
...d«« attestations délibérées par les conseils municipaux des communes où le condamué a ré.idé , faisant connaître : — 1" la durée de sa résidence...indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini; — 2° sa conduite pendant la durée de son séjour ; — 3° ses moyens d'ciistence... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - عدد الصفحات: 814
...délibérées par les conseils municipaux des communes où le condamné a résidé, faisant connaître : I • La durée de sa résidence dans chaque commune, avec...indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini ; 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour; 3* Ses moyens d'existence pendant... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - عدد الصفحات: 936
...des atleslatious délibérées par les conseils municipaux des communes où le condamné a réside, faisant connaître : — 1° la durée de sa résidence...indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini ; — 2U sa conduile pendant la durée de son séjour ; — 3° ses moyens d'existence... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - عدد الصفحات: 608
...des attestations délibérées par les conseils municipaux des communes où le condamné a résidé, faisant connaître : 1° La durée de sa résidence...indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini. 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour ; 3° Ses moyens d'existence pendant... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...où le condamné a résidé, faisant » connaître : » Io La durée de sa résidence danscha» que commune, avec indication du jour » où elle a commencé, et de celui auquel » elle a fini ; D 2° Sa conduite pendant la durée de » son séjour ; » 3° Ses moyens d'existence... | |
 | Alfred Giraud - 1862 - عدد الصفحات: 122
...conseils municipaux des communes où le condamné a résidé, faisant connaître : 1° la durée de la résidence dans chaque commune avec indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini; 2° sa conduite pendant la durée de son séjour; 3"ses moyens d'existence pendant... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...des attestations délibérées par les conseils municipaux des communes où le condamné a résidé, ent rurales. 688. Les servitudes sont ou continues,...servitudes continues * : tels sont les conduites d'eau auquel elle a fini ; — 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour ; — 3° Ses moyens d'existence... | |
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ART. 624. — Le procureur de la République provoque des attestations des maires des communes où le condamné a résidé, faisant connaître : « 1° La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de... 
