Revue pnitentiaire et de droit pnal, 5

1881
 

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227 - Il n'ya ni crime ni dlit, lorsque le prvenu tait en tat de dmence au temps de l'action , ou lorsqu'il a t contraint par une force laquelle il n'a pu rsister.
710 - Qu'il voyait dans cette affaire une chose trange, un prince opiner au procs d'un de ses sujets ; que les rois ne s'taient rserv que les grces, et qu'ils renvoyaient les condamnations vers leurs officiers.
251 - Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages-Intrts, ou de la remise qui lui en a t faite. A dfaut de cette justification, il doit tablir qu'il a subi le temps de contrainte par corps dtermin par la loi, ou que la partie lse a renonc ce moyen d'excution. S'il est condamn pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du...
665 - L'tranger est transfr dans le plus bref dlai et crou la maison d'arrt du chef-lieu de la Cour d'appel, dans le ressort de laquelle il a t arrt. ART. 13. Les pices produites l'appui de la demande d'extradition sont en mme temps transmises par le procureur de la Rpublique au procureur gnral.
898 - Art. 19. Lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance rgulirement autorises cet. effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des pre et mre ou tuteur, une dclaration doit tre faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a t recueilli, et Paris au commissaire de police, peine d'une amende de cinq quinze...
475 - ART. 624. Le procureur de la Rpublique provoque des attestations des maires des communes o le condamn a rsid, faisant connatre : 1 La dure de sa rsidence dans chaque commune, avec indication du jour o elle a commenc et de celui o elle a fini; 2 Sa conduite pendant la dure de son sjour; 3 Ses moyens d'existence pendant le mme temps.
597 - ART. 9. Un conseil suprieur des prisons, pris parmi les hommes s'tant notoirement occups des questions pnitentiaires est institu auprs du Ministre de l'intrieur pour veiller, d'accord avec lui, l'excution de la prsente loi.
890 - S'ils sont condamns par application du paragraphe 2 de l'article 334 du code pnal; 2 S'ils sont condamns, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne d'un ou plusieurs de leurs enfants...
902 - ART. 13. Pendant l'instance en dchance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie de requte, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confi. Elle doit dclarer qu'elle se soumet aux obligations prvues par le paragraphe 2 de l'article 364 du Code civil, au titre de la tutelle officieuse. Si...
474 - Art. 621 . Le condamn une peine afflictive ou infamante ne peut tre admis demander sa rhabilitation s'il n'a rsid dans le mme arrondissement depuis cinq annes, et pendant les deux dernires dans la mme commune. Le condamn une peine correctionnelle ne peut tre admis demander sa rhabilitation s'il n'a rsid dans le mme arrondissement depuis trois annes, et pendant les deux dernires dans la mme commune.