 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, duement enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure. La rédaction de... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un. acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature deï choses remises en ga^!e, ou • • '11 T • • 1 % DO*/ «n etat annexe de leurs qualite, poids... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leur qualité , poids et mesure. Art. ao^3 et 2074.... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...préteur sur gage de l'existence d'un acte authentique ou sous seing-privé enregistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage? C'est évidemment d'empêcher qu'un débiteur de mauvaise foi ne puisse porter... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1036
...excèdent cent cinquante francs, un acte public ou sous seing privé, dûment entre» gistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure (i , et qu'autant que... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...cinquante francs, le privilège n'aurait lieu, qu'autant qu'il existerait un acte enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eri gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. 2074. lui remettrait... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 410
...(Code civil, art. 2070). Ce privilège a lieu, même quand il n'existe aucun acte écrit contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'une valeur de plus de i5o fr. (art. 1074)- H... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage ; ou un état annexé de leurs qualités, poids et mesures. — La rédaction... | |
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Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids... 
