...délits commis par les élèves audehors , dans les sorties et promenades faites en commun, la pirtie lésée conservera le droit de poursuivre.; si elle...responsable , sauf son recours contre les père et 78. Si les père, mère ou tuteur s opposaient à l'exécution de ces mesures, l'élève leur sera...

...cas échéant , à la justice ordinaire. lyî); Pour les délits commis par les élèves au dehors, dans les sorties et promenades faites en commun, la...réparations par les voies ordinaires : dans tous les cas, faction sera dirigée contre le chef de l'établissement auquel l'élève appartiendra, lequel chef...

...justice ordinaire. (Ibid., art. 76, 776178.) 1107. Pour les délits commis par les élèves au dehors , dans les sorties et promenades faites en commun ,...appartiendra , lequel chef sera civilement responsable, sauf le recours contre les père et mère ou tuteur , en établissant qu'il n'a pas dépendu des maîtres...

...commun , la partie lésée a le droit d'en poursuivre la réparation par les voies ordinaires , dit : » Dans tous les cas , l'action sera » dirigée contre...appartiendra, lequel chef sera civilement » responsable. > Ceci est parfaitement conforme au Code civil; mais l'art, ajoute : « Sauf son recours contre les...

...justice ordinaire. (Ibid., art. 76, 770178.) 1107. Pour les délits commis par les élèves au dehors , dans les sorties et promenades faites en commun ,...lésée conservera le droit de poursuivre, si elle Je veut, ses réparations par les voies ordinaires. Dans tous les cas, l'action sera dirigée contre...

...justice ordinaire. (Ibid., pil. yC. 77 et 7!.) Pour les délits commis par les élèves au dehors, dans les sorties et promenades faites en commun, la...appartiendra, lequel chef sera civilement responsable, sauf le recours contre les père et mère ou tuteur, en établissant qu'il n'a pas dépendu des maîtres...

...échéant, à la justice ordinaire. — Pour les délits commis pur les élèves au dehors, dans les sortirs et promenades faites en commun, la partie lésée...conservera le droit de poursuivre, si elle le veut, les réparations par les voies ordinaires. » L'art. 41 du même décret porte, en outre, qu'en conséquence...

...le cas échéant, à la justice ordinaire. — Pour les délits commis par les élèves au dehors, dans les sorties et promenades faites en commun, la...conservera le droit de poursuivre, si elle le veut, les réparations par les voies ordinaires. » L'article 41 du même décret porte, en outre, qu'en...

...échéant, à la justice ordinaire. ART. 79. — Pour les délits commis par les élèves au dehors, dans les sorties et promenades faites en commun, la...les cas, l'action sera dirigée contre le chef de rétablissement auquel l'élève appartiendra, lequel chef sera civilement responsable, sauf son recours...

...ainsi conçu : « Pour les délits commis par les t élèves au dehors, dans les sorties etpromenades faites en « commun, la partie lésée conservera le droit de poursuivre, « si elle veut, ses réparations par les voies ordinaires: dans « tous les cas, l'action sera dirigée contre...