 | France - 1812 - عدد الصفحات: 728
...élèves , sur le prix de la pension çt sur le degré d'instruction qui a lieu dans leurs inaisons , seront tenus à la restitution des rétributions dont..., envers l'université , à payer une somme égale k celle qu'ils payent pour leur diplôme ; ils seront de plus censurés : en ce cas , l'exécution... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - عدد الصفحات: 678
...(Ibid., art. 57.) ART. 2295. Les maîtres de pension et les chefs d'institution autorisés, qui font de fausses déclarations sur le nombre de leurs élèves,...degré d'instruction qui. a lieu dans leurs maisons sont tenus à la restitution des rétributions dont ils ont privé l'Université, et à Ils sont, de... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - عدد الصفحات: 360
...observerons seulement, à cet égard, que les maîtres de pension et les chefs d'institution qui feraient de fausses déclarations sur le nombre de leurs élèves...pension, et sur le degré d'instruction qui a lieu dans leur maison , encourent la censure, indépendamment des restitutions et de l'amende déterminées par... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - عدد الصفحات: 948
...déclaration] sur le nombre des élèves , etc. 1094. Les maîtres de pension et les chefs d'institution autorisés qui feront de fausses déclarations sur...leurs maisons, seront tenus à la restitution des rétribulioiiâ dont ils auraient privé l'Université, et condamnés, par forme d'amende, envers l'Université,... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - عدد الصفحات: 952
...déclarations sur lé nombre des élèves , etc. 1094. Les maîtres de penvon et le» chefs d'institution autorisés qui feront de fausses déclarations sur...pension et sur le degré d'instruction qui a lieu dafls leurs maisons, seront tenus à li restitution des rétributions dont ils auraient privé l'Université,... | |
 | Étienne Kilian - 1841 - عدد الصفحات: 428
...impérial pourra donner cette autorisation de son chef, et sans le concours du recteur. » (Art. 62.) nombre de leurs élèves , sur le prix de la pension...envers l'Université , à payer une somme égale à celles qu'ils payent pour leur diplôme ; ils seront de plus censurés : en ce cas , l'exécution aura... | |
 | Université de France - 1846 - عدد الصفحات: 1212
...recteur. (TKcrcl du : :> iioiciiiltie iSii, arl. 6ï.) Les maitres de pension et les chefs d'institution autorisés qui feront de fausses déclarations sur...qui a lieu dans leurs maisons, seront tenus à la restitulion des rétributions dont ils auraient privé l' Université, et condamnés, par forme d'amende,... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - عدد الصفحات: 1036
...contraventions aux devoirs envers l'Université. ART. 63. — Les maîtres de pension et les chefs d'institution autorisés qui feront de fausses déclarations sur...nombre de leurs élèves, sur le prix de la pension etsur le degré d'instruction qui a lieu dans leurs maisons, seront tenus à la restitution des rétributions... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 484
...contraventions aux devoirs envers l'Université. 63. Les maîtres de pension et les chefs d'institution autorisés qui feront de fausses déclarations sur...condamnés, par forme d'amende, envers l'Université, a payerune somme égale à cellequ'ils paient pour leur diplôme; ils seront de plus censures : en... | |
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Les maîtres de pension et les chefs d'institution autorisés qui feront de fausses déclarations sur le nombre de leurs élèves, sur le prix de la pension et sur le degré d'instruction qui a lieu dans leurs maisons, seront tenus à la restitution des... 