Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et électorales de la République Franc̜aise; complété par les lois et décrets sur le Conseil d'état, le droit de réunion, la presse, la comptabilité législative, etc., etcA. Quantin et cie, 1881 - 507 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
16 juillet 24 février 29 juillet 5e ARRONDISSEMENT amende article bulletins bureau candidat CANTONS composant Chambre des Députés CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES Code pénal collèges électoraux Commission composant LES CIRCONSCRIPTIONS Conseil d'État conseillers d'État Conseils municipaux contentieux Cour de cassation décision déclaration décret organique délai délégués délibérer DÉPARTEMENTS ARRONDISSEMENTS Nombre députés par arrondissement dispositions électeurs élection fonctionnaires fonctions ibid inscrits jour juge de paix L. C. 16 juillet L. C. 24 février L. O. 2 août L. O. 30 novembre l'article l'Assemblée nationale l'élection l'indemnité législatif listes électorales loi constitutionnelle loi du 24 loi du 30 loi organique lois maire maîtres des requêtes mandat matière électorale membres ment Ministre mois Nombre des députés NUMÉROS des circonscriptions ORGANISATION ÉLECTORALE Ouest préfet présente loi promulgation publique puni d'un emprisonnement République réunion revision séance section Sénat Sénateurs sera puni seront session suffrages Suite suiv tion tribunal des conflits vote
مقاطع مشهورة
الصفحة 170 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
الصفحة 362 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
الصفحة 380 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
الصفحة 382 - Art. 30. —La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28, envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (4).
الصفحة 147 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
الصفحة 147 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
الصفحة 28 - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées.
الصفحة 143 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
الصفحة 76 - Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1...
الصفحة 165 - Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu...