Les constitutions franaises: depuis 1789 y compris les dcrets du Gouvernement provisoire et la constitution Rpublicaine du 4 Novembre 1848 ; suivies de la constitution des États-Unis d'Amerique

Librairie de Jurisprudence de Cotillon, 1849 - 379
 

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9 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits; ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi.
12 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
78 - Les secours publics sont une dette sacre. La socit doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister ceux qui sont hors d'tat de travailler.
75 - Le droit de manifester sa pense et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manire, le droit de s'assembler paisiblement, le libre exercice des cultes ne peuvent tre interdits. La ncessit d'noncer ces droits suppose ou la prsence ou le souvenir rcent du despotisme.
55 - ... et officiers de la force publique de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis : en foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident du tribunal et par le greffier, a XXV.
76 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
77 - Le droit de proprit est celui qui appartient tout citoyen de jouir et de disposer son gr de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
10 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
77 - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi.
9 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.