France: Dictionnaire encyclopdique, 6

Firmin Didot frres, 1842
 

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32 - La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulires spcifieront cette nature de dlits, et en dtermineront la poursuite.
10 - Le Pouvoir excutif ne peut faire aucune loi, mme provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'excution.
15 - Quarante jours aprs l'envoi de la loi propose, si dans la moiti des dpartements, plus un, le dixime des assembles primaires de chacun d'eux, rgulirement formes, n'a pas rclam, le projet est accept et devient loi.
17 - Cinq-Cents forme, au scrutin secret, une liste dcuple du nombre des membres du Directoire qui sont nommer, et la prsente au conseil des Anciens, qui choisit, aussi au scrutin secret, dans cette liste.
15 - La constitution garantit tous les Franais l'galit, la libert, la sret, la proprit, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la libert indfinie de la presse, le droit de ptition, le droit de se runir en socits populaires, la jouissance de tous les droits de l'homme.
12 - Il sera tabli des ftes nationales pour conserver le souvenir de la Rvolution Franaise, entretenir la fraternit entre les citoyens, et les attacher la Constitution, la Patrie et aux Lois. Il sera fait un Code de lois civiles communes tout le Royaume.
33 - Chacun professe sa religion avec une gale libert, et obtient pour son culte la mme protection.
12 - Il sera cr et organis une instruction publique, commune tous les citoyens, gratuite l'gard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les tablissements seront distribus graduellement, dans un rapport combin avec la division du royaume.
11 - Le ministre de la justice dnoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, et sans prjudice du droit des parties intresses, les actes par lesquels les juges auraient excd les bornes de leur pouvoir.
24 - Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique; 3 Sur les rglements de juges et les prises partie contre un tribunal entier.