Une Thse nouvelle sur la proprit des cours d'eau non navigables ni flottables

Vve F. Larcier, 1894 - 172
 

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133 - Les chemins, routes et rues la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public (1).
164 - Enfin que le droit de pche des rivires non navigables accord aux communes serait une servitude pour les proprits des particuliers...
145 - Si un fleuve ou une rivire navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propritaires des fonds nouvellement occups prennent, titre d'indemnit, l'ancien lit abandonn, chacun dans la proportion du terrain qui lui a t enlev.
126 - II est des choses qui n'appartiennent personne et dont l'usage est commun tous.
150 - L'alluvion n'a pas lieu l'gard des lacs et tangs dont le propritaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est la hauteur de la dcharge de l'tang , encore que le volume de l'eau vienne diminuer rciproquement ; le propritaire de l'tang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient couvrir dans des crues extraordinaires.
143 - Distinction des biens, peut s'en servir son passage pour l'irrigation de ses proprits. Celui dont cette eau traverse l'hritage peut mme en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais la charge de la rendre, la sortie de ses fonds, son cours ordinaire.
36 - Les fonds infrieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus levs, recevoir les eaux qui en dcoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribu. Le propritaire infrieur ne peut point lever de digue qui empche cet coulement. Le propritaire suprieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds infrieur.
164 - France, soit au seigneur haut-justicier, soit au seigneur du (ief ; 2 que l'abolition de la fodalit a t faite non au profit des communes, mais bien au profit des vassaux, qui sont devenus libres dans leurs personnes et dans leurs proprits; 3...
147 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
164 - Si, dans une instance en rparation de dlit ou contravention, le prvenu excipe d'un droit de proprit ou autre droit rel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux rgles suivantes : L'exception prjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fonde, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession quivalents, personnels...