LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT1868 |
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11 juin 18 juillet 1er février 1er janvier 31 décembre 31 juillet amendement annexé août approuve article autorise avons décrété avril budget ordinaire bureau caisse cent centimes chargé chemin de fer commerce commission compagnie conseil d'Etat entendu conseil général convention crédit crédits ouverts cret d'Etat au département d'utilité publique date Décret impérial Décrets sur l'acceptation département de l'agriculture dépêches dépenses dispositions établissement exercice février fixé Forcade garde nationale mobile gouvernement grand-duché de Luxembourg hectolitre janvier journaux juin l'acceptation de legs l'Algérie l'amendement l'art l'article l'exercice ladite Légion d'honneur lettre chargée lois marine mars ment militaires mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Napoléon novembre paiement paragraphe Pays-Bas pensions civiles portant présent décret projet rapport règlement réserve réunions Rigault de Genouilly section sénatus-consulte sera seront somme spéciales statuts tarif taxe ticle timbre tion travaux publics tribunaux vaux publics vicinaux
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ÇáÕÝÍÉ 64 - Les échantillons de marchandises ne seront admis à jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par l'article précédent qu'autant qu'ils n'auront aucune valeur, qu'ils seront affranchis, qu'ils seront placés sous bandes, ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Les échantillons de marchandises qui ne rempliront...þ
ÇáÕÝÍÉ 175 - La liberté à tout homme de parler , d'écrire , d'imprimer et publier ses pensées , sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché; La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police; La liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement.þ
ÇáÕÝÍÉ 81 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.þ
ÇáÕÝÍÉ 66 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...þ
ÇáÕÝÍÉ 73 - Le gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français et le gouvernement de Sa Majesté le Roi...þ
ÇáÕÝÍÉ 80 - Convention aura force et valeur à partir du jour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux...þ
ÇáÕÝÍÉ 164 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.þ
ÇáÕÝÍÉ 300 - Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi.þ
ÇáÕÝÍÉ 24 - Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura été réformé ou admis à la retraite , pour blessures reçues dans un service commandé, ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. L'exemption accordée conformément, soit au n°...þ
ÇáÕÝÍÉ 428 - Les Parties contractantes ou accédantes se réservent de s'entendre ultérieurement toutes les fois qu'une proposition précise serait formulée en vue des perfectionnements à venir que la science pourrait apporter dans l'armement des troupes, afin de maintenir les principes qu'elles ont posés et de concilier les nécessités de la guerre avec les lois de l'humanité.þ