Des rapports du sacerdoce avec l'autorit civile travers les ges: et jusqu' nos jours au point de vue lgal, 2

A. Chevalier-Marescq, successeur, 1884
 

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266 - L'assemble nationale dcrte, 1 que tous les biens ecclsiastiques sont la disposition de la nation, la charge de pourvoir d'une manire convenable aux frais du culte, l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d'aprs les instructions des provinces. 2...
271 - L'Assemble nationale, considrant qu'elle n'a et ne pe'ut avoir aucun pouvoir exercer sur les consciences et sur les opinions religieuses; que la majest de la religion et le respect profond qui lui est d ne permettent point qu'elle devienne le sujet d'une dlibration ; considrant que l'attachement de l'Assemble nationale au culte catholique, apostolique et romain ne saurait tre mis...
273 - Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public tabli par la loi.
304 - Les fabriques dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonn l'tablissement, sont charges de veiller l'entretien et la conservation des temples; d'administrer les aumnes et les biens, rentes et perceptions autorises par les lois et rglements, les sommes supplmentaires fournies par les communes, et gnralement tous les fonds qui sont affects l'exercice du culte; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignit dans les glises auxquelles elles sont...
530 - Les socits anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financires qui sont soumises l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
407 - ... en cours de visite , sera tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de premire instance, et le fera condamner payer le reliquat, faire rgler les articles dbattus, ou rendre son compte , s'il ne l'a t , le tout dans un dlai qui sera fix ; sinon , et ledit temps p.ss , payer provisoirement , au profit de la fabrique , la somme gale la moiti de la recette ordinaire de l'anne prcdente , sauf les poursuites ultrieures.
321 - Aucune agrgation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former l'avenir sous prtexte de religion, moins qu'elle n'ait t formellement autorise par un dcret imprial, sur le vu des statuts et rglements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrgation ou association.
580 - HARVARD LAW LIBRARY FROM THE LIBRARY OF RAMON DE DALMAU Y DE OLIVART MARQUÉS DE OLIVART RECEIVED DECEMBER 31, 1911...
406 - Tout acte contenant des dons ou legs une fabrique sera remis au trsorier, qui en fera son rapport la prochaine sance du bureau. Cet acte sera ensuite adress par le trsorier, avec les observations du bureau, l'archevque ou vque diocsain, pour que celui-ci donne sa dlibration s'il convient ou non d'accepter.
335 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.