La gestion administrative: étude théorique de droit administratif

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L. Larose, 1899 - 94 ãä ÇáÕÝÍÇÊ
 

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ÇáÕÝÍÉ 90 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.þ
ÇáÕÝÍÉ 58 - Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent soit pour une entreprise désignée, soit pour l'exercice de quelque métier ou profession, est aussi une société particulière.þ
ÇáÕÝÍÉ 81 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...þ
ÇáÕÝÍÉ 82 - L'Accusateur public sera nommé par le Peuple. 3. Les tribunaux ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du Pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.þ
ÇáÕÝÍÉ 39 - ... mais bien par leur nature propre : aucune loi spéciale n'a dû intervenir pour les y classer, il en faudrait une pour les en distraire...þ
ÇáÕÝÍÉ 81 - Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient...þ
ÇáÕÝÍÉ 28 - ... janvier 1903, en faveur de tout ouvrier ou employé des mines de nationalité française, par application du titre iv de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs...þ
ÇáÕÝÍÉ 39 - Ainsi, le contentieux administratif se compose de toutes les réclamations fondées sur la violation des obligations imposées à l'administration par les lois et règlements qui la régissent ou par les contrats qu'elle souscrit; ainsi, toute loi qui établit une compétence, qui trace une forme d'instruction ou qui pose une règle de décision, peut donner ouverture à un débat contentieux, s'il est allégué que la compétence soit intervertie, la forme...þ
ÇáÕÝÍÉ 9 - Les services financiers s'exécutent dans des périodes de temps dites de gestion et d'exercice. 3. La gestion embrasse l'ensemble des actes d'un comptable, soit pendant l'année, soit pendant la durée de ses fonctions ; elle comprend, en même temps que les opérations qui se règlent par exercice, celles qui s'effectuent pour des services de trésorerie ou pour des services spéciaux.þ
ÇáÕÝÍÉ 40 - Il ya droit acquis chaque fois que l'acte ou le fait contre lequel on réclame a été accompli au mépris d'une obligation de l'administration, résultant d'un texte de loi, de règlement, ou d'un contrat, sous la protection duquel le réclamant peut se placer ; alors seulement la voie contentieuse est ouverte contre l'acte administratif.þ

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