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" ... militaire, usage public ou particulier de qui que ce soit, par saisie, par force, ou de quelque manière semblable. "
Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité, de commerce ... - ÇáÕÝÍÉ 421
龂 Georg Friedrich Martens - 1818
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1782 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...retenus dans aucun des pays, territoires, iflis, villes, places, ports, rivages ou domaine» quelconque de l'autre allié , pour quelque expédition militaire, .ufage public ou particulier de qui que ce foie, par faifie, par force, on de quelque manière femblable. D'autaat moins fera- 1- il permis aux...

Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique

United States. Continental Congress - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...Sujets ne pourront être affujettis à un embargo ni retenus dans aucun des Pays, Territoires , Mes , Villes, Places, Ports, Rivages ou Domaines quelconques...militaire, ufage public ou particulier de qui que ce foit, par faifie, par force, ou de quelque manière femblable. D'autant moins fera-t-il permis aux...

Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique ..., ÇáãÌáÏ 29

Jean Baptiste Robinet - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...fujets, ne pourront être aflujettis à un embargo ni retenus dans aucun des pays, territoires, ifles, villes, places, ports, rivages ou domaines quelconques...militaire , ufage public ou particulier de qui que ce foit, par faifie, par force, ou de quelque manière femblable. D'autant moins fera-t-il permis aux...

Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ...

1786 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...fujets , ne pourront être aflujettis à un embargo, ni retenus dans aucun des pays, territoires, illes, villes, places, ports, rivages , ou domaines quelconques...militaire , ufage public ou particulier de qui que ce fôit , par faifie, par force , ou de quelque manière femblable. XXII. Ce traité ne fera cenfé déroger...

Mercure de France au dix-neuvième siècle

1786 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 490
...raiffeaux , ni effets , ne pourront être afT'jetus à Aucun Embargo , ni retenus de la. part de l'autre , pour quelque expédition militaire , ufage public ou particulier de qui que ce foir ; & dans tous les cas de faifie , de détention , ou d'arrêt , foit pour dettes contractées,...

Histoire des troubles de l'Amérique anglaise: ecrite sur les mémoires les ...

François Soulés - 1787 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 332
...ne pourront être affujettis à un embargo, ni retenu* dans aucun des pays , territoires , ifles , villes, places , ports , rivages , ou domaines quelconques...militaire, ufage public ou particulier de qui que ce foii, par faifie , par force , ou de quelque manière femblable. XXII. Ce Traité ne fera cenfé déroger...

Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, ÇáãÌáÏ 4

1788 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 856
...vaifleaux , ni effets, ne pourront être affujettis à aucun embargo, ni retenue de la part.de l'autre , pour quelque expédition militaire, ufage public ou particulier de qui que ce foit ; & dans tous les cas de faille, de détention , ou d'arrêt, foit pour dettes contractées, ou...

The Laws of the United States of America, ÇáãÌáÏ 2

United States - 1796 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...fujets, ne pourront être affujetis à aucun embargo, ni retenus dans aucun des pays, territoires, ifles, villes places, ports, rivages ou domaines quelconques...militaire, ufage public ou particulier de qui que ce foit, par faifie, par force ou de quelque manière femblable. D'autant moins lera-t-il permis aux fujets...

Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - 1796 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
...vaiffeaux iii effets, ne pourront être affujettis à aucun embargo, ni retenus de la part de l'autre pour quelque expédition militaire, ufage public ou particulier de qui que ce foit. Et dans les cas de faifie, de détention, ou d'arrêt, foit pour dettes contractées, ou offenfes...

Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve, ÇáãÌáÏ 7

Georg Friedrich Martens - 1801 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 672
...marchandife ni aucuns eff.-is de chacun des alliés ou de leurs fujets, ne pourront être affujettis à aucun embargo , ni retenus dans aucun des pays, territoires,...militaire, ufage public ou particulier de qui que ce foit , par faifie , par force ou de quelque manière femblable. P'autant moins fera- 1- il permis aux...




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