1. g. 1780 Explications demandées par la Cour de Suède à celle de Ruffie, lorsqu'elle lui communiqua le projet de neutralité armée. (DоHм 1. c. p. 201. Nouv. extr. 178c. n. 68. en Anglois dans Annual Reg. 1780. p.354.) Comment ART. I. ment et de quelle manière donnera-t-on une protection réciproque et une affiftance mutuelle? ART. II. Chaque Puiffance particulière fera-t-elle obligée de protéger le commerce général de tous; ou pourra-t-elle employer en même tems une partie de les armemens pour la protection de fon propre commerce particulier? ART. III. Si plufieurs de ces efcadres combinées le réunisfent, ou par exemple un ou plusieurs de leurs vaisfeaux, quelle fera la règle de leur conduite l'un envers l'autre; et jusqu'où la protection neutre s'étendrat elle? ART. IV. Il paroit effentiel de convenir de la manière dont fe feront les représentations aux Puissances belligérantes, fi, malgré nos mefures, leurs vaiffeaux de guerre ou bàtimens armés continuent d'interrompre notre commerce en aucune manière. Ces reprefentations doivent-elles fe faire au nom commun des Puiffances unies, ou chaque Puiffance défendra-t-elle feulement fa propre caufe en particulier? ART. V. En dernier lieu, il paroit effentiellement nécesfaire de pourvoir à tout évènement poffible, qu'aucune des Puillances unies, le voyant forcées à des extrémités contre aucune des Puillances actuellement en guerre, réclameroit l'affiftance des aliés en cette convention pour lui faire rendre juftice. De quelle ma nière cela peut-il fe concerter le mieux? Une circon- 1780 stance, qui exige également d'être stipulée, c'est que dans ce cas les reprefailles ne fe prendront pas au gré d'une telle partie lefée; mais que le fuffrage commun en décidera. Sans cela une Puiffance individuelle pourroit à fon bon plaifir entrainer les autres, contre leur inclination et leurs intérets, dans des extrémités désagréables, ou rompre toute la ligue et ramener les affaires à leur état original; ce qui rendroit le tout inutile et de nul effet. 1. h. Eclairciffemens données par la Ruffie fur les explications demandées par la Suède. Quan ART. I. uant à la manière dont la protection et l'affiftance mutuelle fera donnée, elle doit être reglée par une convention formelle, à laquelle toutes les Puillances neutres feront invitées, et dont le principal objet eft d'affurer la libre navigation aux vailleaux marchands de toutes les nations. Toutes les fois qu'un tel bâtiment aura conftaté par fes papiers de mer, qu'il ne porte aucunes marchandifes de contrebande, il lui fera accordé la protection de l'efcadre ou des vailleaux de guerre, fons l'efcorte desquels il fe fera mis, et qui empêcheront qu'il ne foit troublé dans sa navigation. Îl s'enfuit de là: ART. II. Que chaque Paiffance doit concourir à la fûreté générale du commerce: Et en même tems, et pour mieux en remplir le but, il fera néceffaire de règler par un article féparé les endroits et les distances, qui feront jugés convenables pour la ftation de chaque Puillance. Il refultera de cette méthode l'avantage, que toutes les efcadres des alliés formeront une espèce de chaine et feront en état de fe fecourir l'une l'autre ; l'arrangement particulier devant le réferver uniquement à la connoiffance des alliés, quoique la convention dans tous les autres points fera communiquée aux Puiffances belligérantes, accompagnée de toutes les protestations d'une neutralité rigoureuse. ART. 1780 ART. III. C'eft indubitablement le principe d'une égaltité parfaite, qui doit règler ce point. Nous fuivrons la manière fitée à l'égard de la fûreté. Au cas que les ́ efcadres fe rencontrent et livrent combat, les commandans se conformeront aux usages du fervice de mer, parceque, comme il a été obfervé ci-dessus, la protection réciproque fous ces conditions doit être illimitée. ART. IV.. Il paroit utile, que les représentations mention. nées en cet article fe faffent par la partie léfée; et que les Miniftres des autres Puillances conféderées appuient ces remontrances de la manière la plus forte et la plus efficace. ART. V. Nous fentons toute l'importance de cette confidération; et pour l'éclaircir il est nécessaire de distinguer les cas. Si quelcune des Puiflances alliées fe laifoit entrainer par des motifs contraires aux prin cipes établis d'une neutralité et d'une impartialité parfaite, qu'elle en violât les loix ou qu'elle en étendit les bornes, l'on ne fauroit certainement s'attendre que les autres Puiffances épouferoient fa querelle. Au contraire une pareille conduite feroit cenfée un abandon des liens qui les uniflent: Mais, & l'infulte faite à un des alliés eft hoftile aux principes adoptés et annoncés à la face de toute l'Europe, ou fi elle porte l'empreinte de la haine et de l'animofité, infpirées par le rellentiment de ces mesures communes de la conféderation, qui ne tendent qu'à établir, d'une manière précile et irrevocable, des loix pour la liberté du commerce et les droits de chaque nation neutre, l'on regardera alors comme un devoir indifpenfable des Puiffances unies, d'en faire une cause commune (fur mer seulement) fans que cela forme une base pour d'autres opérations, d'autant que ces liaisons font purement maritimes, n'ayant d'autre objet que le commerce de mer et la navigation. De tout ce qui vient d'être dit, il refulte évidemment, que la volonté commune de tous, fondée fur les principes admis et adoptés par les parties contractantes, doit feule decider, et qu'elle fera toujours la bale fixe de la conduite conduite et des opérations de cette union. Finale- 1780 ment nous obferverons, que ces ftipulations ne fuppofent pas d'autre armement naval que celui qui fera conforme aux circonftances, fuivant qu'elles les rendront nécessaires ou qu'il en fera convenu. Il est probable que cette convention une fois ratifiée fera de la plus grande conféquence; et que les Puissances belligérantes y trouveront des motifs fuffifans pour les porter à refpecter le pavillon neutre et pour les empêcher de provoquer le reffentiment d'une conféderation refpectable, fondée fous les aufpices de la juftice la plus évidente, et dont l'idée feule a été reçue avec l'applaudiffement univerfel de toute l'Europe impartiale. 3. Déclaration de la Cour d'Angleterre aux Etats- 17. Avr. Généraux, du 17. Avril 1780. (HENNINGS Sammlung von Staatsfchriften 1. B. p. 56.) 1.B. Depuis que la Grande-Bretagne a été entrainée dans une guerre involontaire contre la France et l'Espagne, l'Ambassadeur du Roi auprès des Etats-Généraux des Provinces-Unies a remis plufieurs mémoires pour réclamer les fecours ftipulés par les Traités; ces représentations quoique réitérées de la manière la plus presfante par le mémoire du 21. Mars, font reftées fans réponse, et Lenrs Hautes Puiffances n'ont point manifefté l'intention d'y foufcrire. En différant ainfi de remplir les engagemens les plus pofitifs, elles défertent l'alliance, qui a fubfifté fi longtems entre la Couronne de la Grande-Bretagne et la République, et se mettent au niveau des Puiffances neutres qui ne font liées avec ce Royaume par aucun traité. Les principes de fageffe et d'équité préfcrivent par conféquent au Roi de ne plus confidérer les Etats que dans le rapport éloigné où ils fe font placés euxmêmes, et S. M. ayant pris cet objet en confidération, a jugé à propos de l'avis de fon Confeil, de faire exécuter incellamment les mefures qui ont été annoncées formel 1780 formellement par le mémoire du 21. Mars dernier, et qui avoient été infinuées précédemment au Comte de Welderen, Envoyé - Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République, par une déclaration verbale du Lord Stormont, l'un des Secrétaires d'Etat, prés de deux mois avant la remile du fusdit mémoire. A ces causes, le Roi, de l'avis de fon Confeil, déclare que les fujets des Provinces - Unies feront confidérés dorénavant fur le pied de ceux des Puissances neutres, qui ne font point privilégiées par des traités. S. M. fuspend par ces préfentes provifionellement et jusqu'à nouvel ordre toutes les ftipulations particulières destinées à favoriler en temps de guerre la liberté de la navigation et du commerce des fujets des EtatsGénéraux, telles qu'elles font exprimées dans les différens traités, qui fubfiftent entre S. M. et la République, et notamment dans les traités de marine conclu entre la Grande-Bretagne et les Provinces - Unies à Londres, le 1. Décembre 1674. (V. St:) S. M. animée par un fentiment d'humanité, voulant cependant épargner l'intérêt des indivídus, ne cherchant point leur perte par un acte de surprise, déclare en outre, de l'avis de fon Confeil, que l'exécution de la préfente ordonnance n'aura lieu qu'aux époques fuivantes, favoir: Dans le canal et les mers du Nord douze jours après la date d'aujourd'hui. Depuis le canal, les mers Britanniques et celles du Nord jusqu'aux Isles Canaries inclufivement, tant dans l'Océan que dans la Méditerranée, le terme fera de fix femaines, à compter de la date des présentes. Il fera de trois mois depuis les Isles Canaries jusqu'à la ligne équinoxiale ou l'équateur. Enfin de fix mois pour ce qui eft fitué au-delà de l'équateur, et en général dans toutes les autres parties du monde fans exception, ou fans détermination plus particulière de temps ou de lieu. Réfcrit |