...que celle portée par la loi qui s'applique an crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi- . L'art. 414 étend cette disposition aux jugements en matière correctionnelle et de police. Deux...

...par la loi qui s'applique au fait poursuivi, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi ; mais que l'art. 411 ne saurait ici justifier l'application de la peine prononcée contre le demandeur,...

...celle portée par la loi qui s'applique au délit , nul ne pourra demander l'annullation de l'arrêt , sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de fa loi. I 80. Lorsque le renvoi de la partie poursuivie aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir...

...celle Sortee par la loi qui s'applique au crime, nul lit? povim cmandor l'annullation de 1 arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. (fil. Dans aucun cas la partie civile tu- pourra poursuivre rannullatioii d'une ordonnance d'acquittement...

...celle portée par la loi qui n'applique nu crime , nul ne pourra demander l'unnuliilion del'arrêl , sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte delà loi. 4ia. Dans aucun ça» lu partie civile ne pourra puursnivre l'annulation d'une ordonnance...

...celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annuliatiori du jugement , sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. Art. 323. Dai^ aucun cas la partie civile ne pourra .poursuivre l'annullation d'une ordonnance' d'acquittement...

...peine prononcée sera la même que celle portée par les lois, décrets ou arrêtés qui s'appliquent à la contravention, l'annulation du jugement ne pourra...aurait erreur dans la citation du texte de la loi. Le recours en annulation contre les jugements préparatoires et d'instruction ne sera ouvert qu'après...

...par les lois, décrets ou arrêtés qui s'appliquent à la contravention, l'annulation du jugement no pourra être demandée sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. Art. K. — Le recours en annulation, contre les jugements préparatoires et d'instruction, ne sera...

...portée par la loi » qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annula^, » tion de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la » citation du texte de la loi. » «En étendant cet article aux matières de police et de police correctionnelle, l'art. 4'4a implicitement...

...la loi, qui s'npplique à la contravention , l'annulation du jugement ne pourra êlre demandée sous prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. MI- Les dispositions des articles 107, 108 et iog ci-dessus, relatifs aux demandes en annulation en...