Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de la marine et des colonies

Imprimerie royale, 1833
 

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302 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
214 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
234 - La prsente loi, discute, dlibre et adopte par la chambre des pairs et par celle des dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme loi de l'État.
435 - Les articles 67 151 et 159 167 du premier dcret du 16 fvrier 1807, contenant le tarif des frais et dpens pour le ressort de la Cour d'appel de Paris...
432 - Aprs les dix jours qui suivront la dclaration, ce magistrat fera passer au ministre de la justice les pices du procs et les requtes des parties,, si elles en ont dpos. Le greffier de la Cour...
430 - Lorsque la peine prononce sera la mme que celle porte par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrt, sous le prtexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.
502 - Lorsque des voies de fait, dlits ou crimes auront et 1833. 33 commis bord d'un navire franais en rade ou dans le port , par un homme de l'quipage envers un homme du mme quipage ou d'un autre navire franais , le consul rclamera contre toute tentative que pourrait faire l'autorit locale d'en connatre, hors le cas o, par cet vnement, la tranquillit du port aurait t compromise. Il invoquera la rciprocit des principes reconnus en France cet gard par l'acte...
245 - L'affaire sera rapporte en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrt sera prononc aprs que la partie ou son dfenseur et le ministre public auront t entendus. S'il y a...
527 - Grande-Bretagne dsirant rendre plus efficaces les moyens de rpression jusqu' prsent opposs au trafic criminel connu sous le nom de Traite des Noirs, ont jug convenable de ngocier et conclure une convention, pour atteindre un but si salutaire, et elles ont, cet effet, nomm pour leurs plnipotentiaires, Savoir...
411 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et rcoltes ; 2...