Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, ÇáãÌáÏ 1L'Imprimerie Royale., 1813 |
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15 Janvier 6ten Angeschuldigte April Artikel Artillerie auch avons décrété bataillon Beamten beauftragt Befehl des Königs Bericht Unseres betreffend BULLETIN DES LOIS COMTE DE FÜRSTENSTEIN Constitutionen König Coupons daß DÉCRET ROYAL décrété et décrétons Departements deren déserteur Dienst dieser district eingerückt werden soll Elbe Equipagen erhalten Februar Franken französischer Prinz 20 Fulde Fürstenau Gefeß-Bülletin Gegeben in Unserer gegenwärtigen Decrets Gemäßheit General Gottes Gnaden GRACE DE DIEU Graf von Fürstenstein Halberstadt Herrn Hieronymus Napoleon Infanterie inséré au bulletin Jahre Unserer Regierung jeder JEROME NAPOLÉON juge d'instruction König von Westphalen Königliches Decret können l'article l'exécution du présent lassen Magdebourg März militaires Ministre Secrétaire d'Etat muß müssen oder öffentlichen Ortes police Polizey présent décret Procurator des Königs procureur-du-Roi Protocolle Résidence royale Richter royale de Cassel ROYAUME DE WESTPHALIE Saale salpêtres Salzkotten septième année seront seyn Simeon sind sollen Titel tribunal Unserer königlichen Residenz Unseres Decrets unterschrieben Verbrechen verordnet und verordnen zwei
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ÇáÕÝÍÉ 392 - Les opérations prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; et, au cas de refus , il en sera fait mention au procès-verbal.þ
ÇáÕÝÍÉ 394 - Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes, présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit.þ
ÇáÕÝÍÉ 262 - Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats , leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience : il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par le président être de nature à répandre la lumière sur le délit et les coupables.þ
ÇáÕÝÍÉ 102 - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, » Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE 1er.þ
ÇáÕÝÍÉ 376 - Néanmoins le juge d'instruction délivrera, s'il ya lieu, le mandat d'amener, et même le mandat de dépôt , sans que ces mandats doivent être précédés des conclusions du procureur du Roi.þ
ÇáÕÝÍÉ 102 - Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.þ
ÇáÕÝÍÉ 390 - Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur du...þ
ÇáÕÝÍÉ 252 - Lorsque, après un arrêt de mise en accusation, l'accusé n'aura pu être saisi, ou ne se présentera pas dans les dix jours de la notification qui en aura été faite à son domicile, Ou...þ
ÇáÕÝÍÉ 364 - Lorsque l'un des commissaires de police d'une même commune se trouvera légitimement empêché, celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il sera requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché, ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé.þ