...ayant vendu le bien propre «le la femme sans son consentement , est garant de la venu. , et dans tout les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. 2257. La prescription ne court point , A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à...

...exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2°. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre...l'action de la femme réfléchirait contre le mari. 2257. La prescription ne court point, A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à...

...exercée qu'après une opliou à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2°. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans sou consentement , est garant de la vente , et dans tous les autres cas où l'action do la femme réfléchirait...

...l'acceptation ou la renonciation à la communauté. 2e, Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien proprt ¿e la femme sans son consentement , est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de k femme réfléchirait contre le mari. 2267. La prescription ne court point , A l'égard d'une créance...

...exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté, soit dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre...consentement , est garant de la vente , et dans tous les cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. Si la femme exerçait contre un tiers une...

...les dispositions de l'art. 2266 qui porte que « la prescription est suspendue pendant le mariage , dans le » cas où le mari , ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consen» lenient, est garant de la vente , et dans touts les autres cas où l'action...

...cas où, le mari ayant vendu lé bien propre de la femme sans son corisentemeût , est garant dela vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réflé' chirait contre le mari; c'est par celte raison, en un mot, ' que la prescription (art. aa53)...

...l'acceptation ou la renonciation k la communauté ; — a.* Dans le саз où le mari , ayant rendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant de la vente , et dans tous Us autres cas où l'action do la femme réuVchîrau contre le mnri. 7.257. La prescription ne court...

...délibérer. (Code civil, art. 2256 et 2269. ) La prescription est encore suspendue pendant le mariage, dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consentement, est garant de la vente. (Ibid. , art. 2256. ) V. Une succession peut...

...suspendue, durant le mariage, dans le cas où le mari , ayant vendu les biens propres de sa femme, est garant de la vente, et dans tous les autres cas...l'action de la femme réfléchirait contre le mari : donc la prescription qu'on pourrait opposer à la veuve ne doit avoir son point de départ que du...