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" L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées , ou , à leur refus , nommés d'office. — Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé... "
Bulletin des lois de la République française - الصفحة 511
بواسطة France - 1843
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...est faite par experts choisis par les parties intéressées , ou , à leur refus , nommés d'office. Le procès-verbal des experts doit présenter les...division , chacune des parts qu'on peut en former , et lîur valeur. 8a5. L'estimation des meubles , s'il n'ya pas eu de prisée faite dans un inventaire...

Code de procédure civile

France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...faite par experts choisis pi' s les parties intéressées , ou , al eur refus , nommés d'office. » Le procès-verbal des experts doit présenter les...l'objet estimé' peut être commodément partagé; de que!l: » manière; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut c:i » former, et...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 38

France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...faite par experts choisis par les » parties intéressées , ou , à leur refus , nommés d'office. » Le procès-verbal des experts doit présenter les...meubles, s'il n'ya pas eu de prisée faite » dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à » juste prix et sans crue....

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...immeubles est faite par experts choisis parles parties intéressées, ou, à leur refus , nommés d'office. Le procès-verbal des experts doit présenter les...chacune des parts qu'on peut en former , et leur valeur. , 825. L'estimation des meubles, s'il n'ya pas de prisée faite dans un inventaire régulier, doit...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...d'office. Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation : il doit indiqueRi l'objet estimé peut être commodément partagé;...chacune des parts qu'on peut en former , et leur valeur. « • Article 825. L'estimation des meubles , s'il n'ya pas eu de prisée faite dans un inventaire...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d'office. Le procèsverbal des experts doit présenter les bases...l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé peut-être commodément partagé, de quelle manière ; fixer enfin , en cas de division , chacune des...

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
..., » ou , à leur refus , nommés d'office. » Le procès-verbal des experts doit présenter le& v bases de l'estimation ; il doit indiquer si; l'objet >> estimé peut être commodément partagé ; dp » quelle manière ; fixer enfin , en cas de dhision , » chacune des parts qu'on peut en former...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...faite par experts choisis par les parties intéressées , ou , à leur refus , nommés d'office. — Le procès-verbal des experts doit présenter les...quelle manière ; fixer enfin , en cas de division , cbacunc des parts qu'on peut en former . et leur valeur. 8'j5. L'estimation des meubles , s'il n'ya...

Cours de code civil, المجلد 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 484
...l'estimation; il doit indiqusr si l'objet estimé peut être commodément partagé et de quelle manière; et fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former et leur valeur. L'estimation des meubles doit être faite par gens à ce connaissant , et à juste prix. brogé- curateur,...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 492
...experts choisis par les parties intéressées, ou , à leur refus, nommes d'office. v Le procès - verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation...division , chacune des parts qu'on peut en former, en leur faveur. » 8a5. L'estimation des meubles, s'il n'ya pas eu de prisée faite dans un inventaire...




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