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" Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites. "
Bulletin des lois de la République française - الصفحة 477
بواسطة France - 1843
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...transcription de l'acte de vente ; 3.° Un tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra ]a date des hypothèques et celle des inscriptions ;...la troisième , le montant des créances inscrites. 2184. L'acquéreur ou le donataire déclarera , par le même acte , qu'il est prêt à acquitter ,...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...l'évaluation de la chose , si elle a été donnée ; 2Q. Extrait de la transcription de l'acte de vente ; 3e. Un tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra la date des hypothèques et celles des inscriptions; la seconde, le nom des créanciers; la troisième, le montant des créances...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...l'évaluation de La chose , si elle a été donnée ; 2V. Extrait de la transcription de l'acte de vente; 3°. Un tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra la date des hypothèques, et des inscriptions ; la seconde T le nom des créanciers ; la troisième , le montant des créances inscrites....

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...revaluation de la chose , si elle a été donnée ; a.° Extrait de la transcription de l'aete de vente; 3." Un tableau sur trois colonnes , dont la première...la troisième , le montant des créances inscrites. 2184. L'acquéreur ou le donataire déclarera, parle même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ,...

Traité des priviléges et hypothèques, المجلد 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...l'évaluation de la chose si elle a été donnée ; 2° extrait de la transcription de l'acte de vente ; 3° un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra...la troisième, le montant des créances inscrites. » L'article 2184 ajoute : « L'acquéreur ou le donataire déclarera par le même acte , qu'il est...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...chose , sî elle a élé donnée ; — 3.' Extrait de la transcription de l'acte de vente ; — 3.1 Lin tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra...la troisième , le montant des créances inscrites. '-ii^f. L'acquéreur ou le donataire déclarera , par le môme arte, qu'il c$t prêt a acquitter, sur-le-champ,...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...chose, si elle a été donnée, 3192 ; — a° Extrait de I transcription de 3181 , aigfi; — 3° Un tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra la date, des hypothèques et celle des inscription* ; la seconde , le nom ili" créanciers ; la troisième . le inonlunl d' - créances iiHcriles....

Cours de code civil, المجلد 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...l'acquéreur veut purger. ] ; 3°. Un tableau sur trois colonnes, contenant , savoir : la première , la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers} et la troisième, lemon2i83.tantdes créances inscrites. Par le même acte de notification, l'acquéreur...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 15

P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...transcription de l'acte de vente; « 3°. Un tableau sur trois colonnes, dont la première con« tiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions...troisième , le montant « des créances inscrites. » »i*4 Art. 93. « L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le « même acte , qu'il est prêt...

Traité des hypothèques, المجلد 2

Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 394
...de la chose , si elle a été donnée; u 2° Extrait de la transcription de l'acte de vente ; « 3° Un tableau sur trois colonnes , dont la première...la troisième , le montant des créances inscrites. » Les notifications aux créanciers inscrits doivent être faites par un huissier commis à cet effet,...




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