Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 925-970

Imprimerie nationale, 1843
 

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403 - Il ne sera form, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la dfense l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intrts, arrrages, loyers et autres accessoires chus depuis le jugement de premire instance, et le* dommages et intrts pour le prjudice souffert depuis ledit jugement.
164 - En prsence de Dieu je jure d'observer fidlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimes dans la dclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intrt, du bonheur et de la gloire du peuple franais.
501 - ... dommages et intrts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonn par le prsident du tribunal de premire instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister la leve ne sont pas prsentes, il sera appel pour elles, tant la leve qu' l'inventaire, un notaire nomm d'office par le prsident.
417 - Tout exploit de saisie-arrt ou opposition , fait en vertu d'un titre, contiendra renonciation du titre et de l somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance noncera la somme pour laquelle la saisie-arrt ou opposition est faite, et il sera donn copie de l'ordonnance en tte de l'exploit.
495 - Aprs le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du dfendeur.
475 - Le propritaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont t dplacs sans son consentement , et il conserve sur eux son privilge , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le dlai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
326 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modration devant le juge, et de garder en tout le respect qui est d la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de rcidive, elles pourront...
477 - Un tableau sur trois colonnes, dont la premire contiendra la date des hypothques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des cranciers ; la troisime, le montant des crances inscrites.
511 - L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intresses , ou , leur refus , nomms d'office. Le procs-verbal des experts doit prsenter les bases de l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estim...
473 - Pour que les offres relles soient valables, il faut : 1 qu'elles soient faites au crancier ayant la capacit de recevoir, ou celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2 qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3...