...publication et l'affiche — Art. 68 du cod. de proc. civ. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite ' la copie à nu voisin, qui signera l'original ; si ce...

...68 du code de procédure civile est ainsi "8e- rédigé : Tous exploits seront faits a personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au. domicile...aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de fuite la copie à un voisin qui signera l'original: à ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier...

...remise soit effectuée au domicile même de la partie assignée-, car, il est dit dans l'article cité : mais si l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun do ses parens ou serviteurs , etc. Les parens ou serviteurs sont ceux [qui demeurent avec la partie,...

...d'amende, payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile...la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin ne peut ou ne veut...

...coût d'icelui, a peine de cinq francs d'amende. ART. 18. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera...

...commerce -, Vu ledit article 68 , conçu en ces termes : ce Tous ex» ploits seront faits à personne ou domicile ; mais si » l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni au» cun de ses parens ou serviteurs , il remettra de «uile }> la copie à un voisin, qui signera...

...Bruxelles et qui est rapportée dans les décisions notables de cette cour , l'huissier , n'ayant trouvé au domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , avait remis l'assignation non au voisin , mais à sa servante , qui avait signé l'original. On attaqua...

...quatre jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou do» micile, mais si l'huissier ne trouve au domicile » ni la partie, ni aucun de ses parens on serviteurs, » il remettra de suite la copie à un voisin, qui si» gncra l'original ; si ce voisin...

...conformé à l'article 68 du code de procédure civile, qui veut que lorsque l'ofûcier instrumentais ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs , la copie soit remise à un voisin qui signe l'original, et, à défaut, au maire ou adjoint de la...

...nullité' « prononcée par l'art. 70), seront faits à per» sonncou domicile; mais si l'huissicrne trouve » au domicile , ni la partie , ni aucun de...ou serviteurs , il remettra de suite ;< la copie à au voisin , qui signera l'original ; Graéter devait en signer l'original ; ce qu'il ji si ce voisin...