 La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.  Recueil alphabétique de questions de droit - الصفحة 115بواسطة comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...prix. SECTIOIT PREMIÈRE. De la Faculté de rachat. . \65«). La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre...principal , et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. 1660. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...SECTION PREMIERE, De la Faculté de rachat. Article 1 o5g. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre...principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article lôyS. Leg. 2 ; leg. 7 , cod. de pactis inter emptorem et vendilorem. Le g. i , cod. quando... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...vilité du prix. SECTION ir*. De la Faculté de rachat. iGSg. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre...principal , et le remboursement dont il est parlé à l'article léjS. 1660. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...du prix. SECTION TREMIERE. De la Faculté de rachat. i65g. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre...la chose Vendue, moyennant la restitution du prix piineipal et Iç remboursement dont il est parlé À l'article iGyS. 1660. La faculté de rachat ne... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose1 Tendue , moyennant la restitution du prix principal , et le remboursement dont il est parlé à l'article 167^. IDDO. La {acuité de rachat ne peut être stipulée pour nn terme excédant cinq années.... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...Faculté de rachat. 1659. La facullé de rachat ou de réméré esl un pacte par lequel le vendeur ae réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal , et le reml'l LA VESTE. . rt ne peut < iir prolongé par le juge, partenant à plusieurs n'a pas < ii- dite... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...retirement. SECTION QUATRIÈME. De la faculté de rachat. LXI. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre..., et le remboursement dont il est parlé à l'art. 74. Ce pacte ne peut avoir lieu qu'à l'égard des immeubles. LXII. La faculté de rachat ne peut être... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 634
...vileté du prix. » SECTION ire. — De la Faculté de rachat. ,6$s Art. 79. « La faculte de rachat est un pacte par lequel le « vendeur se réserve de reprendre la chose vendue , moyen n nant la restitution du prix principal, et le remboursement « dont il est parlé à l'article... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...et la vitlité du prix (1658). » Faculté de rachat. « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre...principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 (1609). » La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...n. 6; Notation, n. 34; Obligation , n. 40; Quittance, n. 76; et Réméré. RÉMÉRÉ. Rachat. Action de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts, améliorations, etc. V. 1659, 1673 C. civ. On disait aussi retrait de réméré.... | |
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