Recueil alphabétique de questions de droit, المجلد 7Tarlier, 1828 |
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... ment , cóntre Jean - Baptiste Freslon ; » Attendu qu'il résulte de l'instruction et des lettres représentées par ... ment ? Un arrêt du tribunal criminel du départe- ment du Bas - Rhin , du 11 prairial an 8 , con- firmatif d'un jugement ...
... ment , cóntre Jean - Baptiste Freslon ; » Attendu qu'il résulte de l'instruction et des lettres représentées par ... ment ? Un arrêt du tribunal criminel du départe- ment du Bas - Rhin , du 11 prairial an 8 , con- firmatif d'un jugement ...
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... ment . » L'art . 600 du même Code définit les peines correctionnelles , celles qui consistent , ou dans une amende au - dessus de la valeur de trois journées de travail , ou dans un emprisonnement de plus de trois jours ; et il ajoute ...
... ment . » L'art . 600 du même Code définit les peines correctionnelles , celles qui consistent , ou dans une amende au - dessus de la valeur de trois journées de travail , ou dans un emprisonnement de plus de trois jours ; et il ajoute ...
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... ment dans une église de Londres , après trois proclamations de bans et en présence de té- moins . Le 8 janvier 1781 , la demoiselle Hamilton fit devant un juge de paix , au palais de West- minster , une déclaration contenant qu'elle ...
... ment dans une église de Londres , après trois proclamations de bans et en présence de té- moins . Le 8 janvier 1781 , la demoiselle Hamilton fit devant un juge de paix , au palais de West- minster , une déclaration contenant qu'elle ...
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... ment de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un Étranger non domicilié en France , emportera la contrainte par corps , et certainement il est , par sa généralité , applicable à l'Étranger qui s'est oblige envers ...
... ment de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un Étranger non domicilié en France , emportera la contrainte par corps , et certainement il est , par sa généralité , applicable à l'Étranger qui s'est oblige envers ...
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... ment français , qui , dans l'exercice et par abus d'un commandement que le gouvernement français lui avait confié , a commis un crime sur un Étranger dans un pays occupé par l'armée française , peut - il être poursuivi en France , pour ...
... ment français , qui , dans l'exercice et par abus d'un commandement que le gouvernement français lui avait confié , a commis un crime sur un Étranger dans un pays occupé par l'armée française , peut - il être poursuivi en France , pour ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
17 nivôse 28 août ab intestat aboli acte août arpens arrêt article Attendu avril Bantouzelle Bapaume brumaire chose jugée ci-devant clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure communauté commune condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Namur créan créanciers crime d'après débiteur déclaré décret délit délits demande demandeur devant disposition domicile douaire effet enfans époux eût Faillite Faux principal féodal fief Guyenot héritiers immeubles jugemens jugement du tribunal jury justice l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance législateur lieu loi du 17 loi du 28 lois mandeur mariage ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement parceque première instance procès procès-verbal prononcé question raison rapport règle relief rendu Répertoire de jurisprudence requête résulte s'agit serait seul sieur Swan stipulation succession tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de police violé
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الصفحة 267 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
الصفحة 170 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
الصفحة 394 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
الصفحة 74 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...
الصفحة 34 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
الصفحة 217 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
الصفحة 381 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
الصفحة 247 - République, renonçant désormais à toute idée philanthropique adoptée par le peuple français dans la vue de faire sentir aux nations étrangères le prix et les avantages de la liberté, se conduiront envers les ennemis de la France de la même manière que les puissances coalisées se conduisent à son égard, et exerceront à l'égard des pays et des individus subjugués par leurs armes les droits ordinaires de la guerre.
الصفحة 115 - La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
الصفحة 28 - Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement , après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs.