Recueil alphabétique de questions de droit, ÇáãÌáÏ 7Tarlier, 1828 |
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ÇáÕÝÍÉ 28
... art . 14 du traité du 4 vendémiaire an 12 , on cherche à conclure qu'un débiteur suisse est en France à l'abri de la mesure dont il s'agit . Cet article ne parle que des Suisses qui se constituent demandeurs devant nos tribu- naux ...
... art . 14 du traité du 4 vendémiaire an 12 , on cherche à conclure qu'un débiteur suisse est en France à l'abri de la mesure dont il s'agit . Cet article ne parle que des Suisses qui se constituent demandeurs devant nos tribu- naux ...
ÇáÕÝÍÉ 29
... art . 12 du traité du 4 vendémiaire an 12 ; s'il eût soutenu de- vant eux que , par l'effet de cet article , com- biné avec l'art . 11 du traité du 8 vendémiaire an 9 , il devait , en rapportant la preuve de son immatriculation à la ...
... art . 12 du traité du 4 vendémiaire an 12 ; s'il eût soutenu de- vant eux que , par l'effet de cet article , com- biné avec l'art . 11 du traité du 8 vendémiaire an 9 , il devait , en rapportant la preuve de son immatriculation à la ...
ÇáÕÝÍÉ 32
... art . 795 du Code de procédure civile . » Cet article porte que , dans tous les cas où il sera formé une demande en nullité d'emprisonnement , la cause sera jugée som- mairement sur les conclusions du ministère public . » Que signifient ...
... art . 795 du Code de procédure civile . » Cet article porte que , dans tous les cas où il sera formé une demande en nullité d'emprisonnement , la cause sera jugée som- mairement sur les conclusions du ministère public . » Que signifient ...
ÇáÕÝÍÉ 35
... art . 2 de la loi du 10 sep- tembre 1807 , faisons bien attention à la liaison qui existe entre cet article et le pré- cédent . L'art . 1 commence par dire que tout juge- ment de condamnation qui interviendra au profit d'un Français ...
... art . 2 de la loi du 10 sep- tembre 1807 , faisons bien attention à la liaison qui existe entre cet article et le pré- cédent . L'art . 1 commence par dire que tout juge- ment de condamnation qui interviendra au profit d'un Français ...
ÇáÕÝÍÉ 36
... art . 14 du Code civil , le citer devant un tribunal français , et en vertu de la loi du 10 septembre 1807 , le faire arrêter provi- soirement , après en avoir obtenu l'autorisa- tion du président de ce tribunal , la négative ne paraît ...
... art . 14 du Code civil , le citer devant un tribunal français , et en vertu de la loi du 10 septembre 1807 , le faire arrêter provi- soirement , après en avoir obtenu l'autorisa- tion du président de ce tribunal , la négative ne paraît ...
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17 nivôse 28 août ab intestat aboli acte août arpens arrêt article Attendu avril Bantouzelle Bapaume brumaire chose jugée ci-devant clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure communauté commune condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Namur créan créanciers crime d'après débiteur déclaré décret délit délits demande demandeur devant disposition domicile douaire effet enfans époux eût Faillite Faux principal féodal fief Guyenot héritiers immeubles jugemens jugement du tribunal jury justice l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance législateur lieu loi du 17 loi du 28 lois mandeur mariage ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement parceque première instance procès procès-verbal prononcé question raison rapport règle relief rendu Répertoire de jurisprudence requête résulte s'agit serait seul sieur Swan stipulation succession tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de police violé
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ÇáÕÝÍÉ 267 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.þ
ÇáÕÝÍÉ 170 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.þ
ÇáÕÝÍÉ 394 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.þ
ÇáÕÝÍÉ 74 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...þ
ÇáÕÝÍÉ 34 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.þ
ÇáÕÝÍÉ 217 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.þ
ÇáÕÝÍÉ 381 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudenceþ
ÇáÕÝÍÉ 247 - République, renonçant désormais à toute idée philanthropique adoptée par le peuple français dans la vue de faire sentir aux nations étrangères le prix et les avantages de la liberté, se conduiront envers les ennemis de la France de la même manière que les puissances coalisées se conduisent à son égard, et exerceront à l'égard des pays et des individus subjugués par leurs armes les droits ordinaires de la guerre.þ
ÇáÕÝÍÉ 115 - La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.þ
ÇáÕÝÍÉ 28 - Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement , après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs.þ