Recueil alphabétique de questions de droit, ÇáãÌáÏ 7Tarlier, 1828 |
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ÇáÕÝÍÉ 9
... devant ses juges naturels . Sentence du mois de septembre 1774 , qui retient la connaissance de l'affaire touchant la validité de la saisie , et renvoie devant les juges des lieux pour statuer sur la demande en condamnation solidaire ...
... devant ses juges naturels . Sentence du mois de septembre 1774 , qui retient la connaissance de l'affaire touchant la validité de la saisie , et renvoie devant les juges des lieux pour statuer sur la demande en condamnation solidaire ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... devant un juge de paix , au palais de West- minster , une déclaration contenant qu'elle avait été séduite pour épouser le sieur Béres- ford , et qu'elle ne se regardait pas comme mariée legitimement . Peu de jours après , elle quitta ...
... devant un juge de paix , au palais de West- minster , une déclaration contenant qu'elle avait été séduite pour épouser le sieur Béres- ford , et qu'elle ne se regardait pas comme mariée legitimement . Peu de jours après , elle quitta ...
ÇáÕÝÍÉ 16
... devant leurs juges naturels ; >> Ordonne sa majesté que les gardes don- nés à la dame et à la demoiselle Hamilton , seront incessamment leves ; enjoint sa majesté audit Bazin de se retirer , sans délai , d'au- près dudit Beresford ; a ...
... devant leurs juges naturels ; >> Ordonne sa majesté que les gardes don- nés à la dame et à la demoiselle Hamilton , seront incessamment leves ; enjoint sa majesté audit Bazin de se retirer , sans délai , d'au- près dudit Beresford ; a ...
ÇáÕÝÍÉ 18
... devant le lieutenant criminel d'Aix , contre un autre Génois qui se trouvait par hasard en cette dernière ville . Il l'accusait d'un vol commis à Gênes , mais il n'articulait ni ne prouvait que ce vol se fût continué en France per ...
... devant le lieutenant criminel d'Aix , contre un autre Génois qui se trouvait par hasard en cette dernière ville . Il l'accusait d'un vol commis à Gênes , mais il n'articulait ni ne prouvait que ce vol se fût continué en France per ...
ÇáÕÝÍÉ 28
... devant nos tribu- naux contre des Français ; et il dit seulement qu'on ne pourra pas exiger d'eux la caution judicatum solvi . Il n'y est pas du tout ques- tion des Suisses qui sont traduits devant nos tribunaux comme défendeurs ; et ...
... devant nos tribu- naux contre des Français ; et il dit seulement qu'on ne pourra pas exiger d'eux la caution judicatum solvi . Il n'y est pas du tout ques- tion des Suisses qui sont traduits devant nos tribunaux comme défendeurs ; et ...
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17 nivôse 28 août ab intestat aboli acte août arpens arrêt article Attendu avril Bantouzelle Bapaume brumaire chose jugée ci-devant clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure communauté commune condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Namur créan créanciers crime d'après débiteur déclaré décret délit délits demande demandeur devant disposition domicile douaire effet enfans époux eût Faillite Faux principal féodal fief Guyenot héritiers immeubles jugemens jugement du tribunal jury justice l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance législateur lieu loi du 17 loi du 28 lois mandeur mariage ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement parceque première instance procès procès-verbal prononcé question raison rapport règle relief rendu Répertoire de jurisprudence requête résulte s'agit serait seul sieur Swan stipulation succession tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de police violé
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ÇáÕÝÍÉ 267 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.þ
ÇáÕÝÍÉ 170 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.þ
ÇáÕÝÍÉ 394 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.þ
ÇáÕÝÍÉ 74 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...þ
ÇáÕÝÍÉ 34 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.þ
ÇáÕÝÍÉ 217 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.þ
ÇáÕÝÍÉ 381 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudenceþ
ÇáÕÝÍÉ 247 - République, renonçant désormais à toute idée philanthropique adoptée par le peuple français dans la vue de faire sentir aux nations étrangères le prix et les avantages de la liberté, se conduiront envers les ennemis de la France de la même manière que les puissances coalisées se conduisent à son égard, et exerceront à l'égard des pays et des individus subjugués par leurs armes les droits ordinaires de la guerre.þ
ÇáÕÝÍÉ 115 - La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.þ
ÇáÕÝÍÉ 28 - Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement , après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs.þ