Recueil alphabétique de questions de droit, ÇáãÌáÏ 7Tarlier, 1828 |
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ÇáÕÝÍÉ 7
... Attendu qu'il résulte de l'instruction et des lettres représentées par Henry , que Fres- lon est prévenu de s'être rendu coupable du dol pratiqué par Méat et Noël , pour escro- quer Castellane ; et , attendu que l'escroque- rie a été ...
... Attendu qu'il résulte de l'instruction et des lettres représentées par Henry , que Fres- lon est prévenu de s'être rendu coupable du dol pratiqué par Méat et Noël , pour escro- quer Castellane ; et , attendu que l'escroque- rie a été ...
ÇáÕÝÍÉ 24
... Attendu que le sieur Swan a déclaré n'a- voir aucune propriété ni établissement en France ; qu'il est logé en hôtel garni ; » Attendu , d'un côté , la lettre de change représentée par les sieurs Audenet et Slin- gerland , qui constitue ...
... Attendu que le sieur Swan a déclaré n'a- voir aucune propriété ni établissement en France ; qu'il est logé en hôtel garni ; » Attendu , d'un côté , la lettre de change représentée par les sieurs Audenet et Slin- gerland , qui constitue ...
ÇáÕÝÍÉ 25
... attendu que ces articles ne sont point applicables à la cause ; » En ce qui touche le second moyen , » Attendu que la question de Lubbert a été présentée lors de la contestation jugée par l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'il ne peut ...
... attendu que ces articles ne sont point applicables à la cause ; » En ce qui touche le second moyen , » Attendu que la question de Lubbert a été présentée lors de la contestation jugée par l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'il ne peut ...
ÇáÕÝÍÉ 33
... Attendu 1 ° qu'aux termes de l'art . 480 , § . 8 , du Code de procédure civile , le defaut d'audition du ministère public dans les affaires où la loi exige cette audition , est au nombre des cas qui donnent ouverture à requête civile ...
... Attendu 1 ° qu'aux termes de l'art . 480 , § . 8 , du Code de procédure civile , le defaut d'audition du ministère public dans les affaires où la loi exige cette audition , est au nombre des cas qui donnent ouverture à requête civile ...
ÇáÕÝÍÉ 34
... Attendu 5o , sur le moyen tiré de la qua . lite d'Étranger imputée par le sieur Swan à quelques - uns des défendeurs à la cassation , que l'exception d'extranéité ne parait pas avoir été proposée devant le président du tri- bunal de ...
... Attendu 5o , sur le moyen tiré de la qua . lite d'Étranger imputée par le sieur Swan à quelques - uns des défendeurs à la cassation , que l'exception d'extranéité ne parait pas avoir été proposée devant le président du tri- bunal de ...
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17 nivôse 28 août ab intestat aboli acte août arpens arrêt article Attendu avril Bantouzelle Bapaume brumaire chose jugée ci-devant clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure communauté commune condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Namur créan créanciers crime d'après débiteur déclaré décret délit délits demande demandeur devant disposition domicile douaire effet enfans époux eût Faillite Faux principal féodal fief Guyenot héritiers immeubles jugemens jugement du tribunal jury justice l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance législateur lieu loi du 17 loi du 28 lois mandeur mariage ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement parceque première instance procès procès-verbal prononcé question raison rapport règle relief rendu Répertoire de jurisprudence requête résulte s'agit serait seul sieur Swan stipulation succession tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de police violé
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ÇáÕÝÍÉ 267 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.þ
ÇáÕÝÍÉ 170 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.þ
ÇáÕÝÍÉ 394 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.þ
ÇáÕÝÍÉ 74 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...þ
ÇáÕÝÍÉ 34 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.þ
ÇáÕÝÍÉ 217 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.þ
ÇáÕÝÍÉ 381 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudenceþ
ÇáÕÝÍÉ 247 - République, renonçant désormais à toute idée philanthropique adoptée par le peuple français dans la vue de faire sentir aux nations étrangères le prix et les avantages de la liberté, se conduiront envers les ennemis de la France de la même manière que les puissances coalisées se conduisent à son égard, et exerceront à l'égard des pays et des individus subjugués par leurs armes les droits ordinaires de la guerre.þ
ÇáÕÝÍÉ 115 - La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.þ
ÇáÕÝÍÉ 28 - Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement , après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs.þ