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21 du même mois, a rendu, le 14 nivôse déterminées, l'acquéreur qui prétend qu'il ne suivant, une plainte en dol et fraude, tant lui a pas été fourni la contenance vendue, contre Charles Meat, son vendeur, que con- n'a

que

l'action civile en livraison de cette tre François - Étienne Noël, comme ayant contenance ; aidé et participé au dol et à la fraude dont il » Considérant que l'action d'un acquéreur, se plaignait, dans les faits qui l'ont déterminé pour avoir acheté trop cher la chose qui lui à faire cette acquisition, lesquels faits il a été livrée telle qu'elle lui a été vendue, en détaillés dans sa plainte ;

la supposant admissible, ne serait non plus » Considérant que, d'après cette plainte, la qu’une action civile instruite par des règles première question à examiner est de savoir si particulières et des expertises, dont la conelle est recevable en police correctionnelle, naissance n'appartient pas à la police correcd'après les faits présentés pour opérer , par la tionnelle, et qui est absolument hors de ses preuve du dol et de la fraude, la nullité du attributions, d'après les principes en général; contrat et la restitution des parties au même » Considérant que, si l'art. 35 de la loi du et semblable état qu'elles étaient auparavant; 22 juillet 1791, dont l'application apparteen second lieu, si ces faits sont prouvés ; nait d'abord aux tribunaux civils , et qui,

» Considérant, sur ces questions, que, de depuis, a été rangée dans les attributions de l'acte du 4 frimaire an 9, il résulte que la police correctionnelle , porte que ceux qui, Charles Méat a vendu au cit. Castellane une par dol et fraude, auront abusé de la crédu.. terre telle qu'elle se contient, en bâtimens lité de quelques personnes, et escroqué tout et en 160 arpens de terres labourables et 15

ou partie de leur fortune , seront condamnés journées de prés, ancienne mesure, quantité à la restitution et à des peines, cette dispoégale à celle qui lui avait été vendue par le sition ne peut s'attacher d'abord qu'aux faits contrat de son acquisition, mais aussi sans que la loi qualifie de dol et fraude, qu'aux garantie de plus ou moins grande quantité de actions qui peuvent être poursuivies par la terres et prés, laquelle terre le cit. Castellane voie criminelle, et qu'aux choses sur lesqueldéclare parfaitement connaitre, pour l'avoir les la loi admet la preuve par témoins, sans vue et visitée dans toutes ses dependances; détruire les promesses sur la valeur des concet acte ne portant d'autres usances pour la frats; rédaction de l'acte authentique, que la re

» Considérant que la loi ne qualifie pas de présentation en bonne forme des actes cons- dol ni de fraude, le défaut de délivrance de tatant la vraie proprieté du vendeur; la consistance même garantie, non plus que

» Considerant que l'acte authentique passé la cherté du prix, et n'a introduit qu'une le 21 du même mois, après la remise de tous action civile eri raison de la consistance venles titres reconnus en bonne forme par le due, ou en rescision; et qu'ainsi ,

la preuve notaire du cit. Castellane, n'a été que

la

par témoins n'est admissible, en police corrépétition de celui du 4 précédent; et que la rectionnelle, ni sur l'un ni sur l'autre de ces désignation de la quantité des terres et prés faits; vendus

par les mesures nouvelles, n'a être » Considérant qu'en principe général, et que relative à la quantité vendue par l'acte par respect pour les conventions écrites et précédent, et une comparaison proportion- librement consenties, la

preuve par témoins nelle à la quantité de 160 arpens de terres ne peut être admise, de ce qui aurait été dit labourables et 15 journées de prés, ancienne avant, lors et depuis la perfection des actes,

outre ou contrairement à leur contenu, les » Considérant que toute preuve sur ce

actes même devant faire la règle et la loi des qu'en énonçant cette quantité d'arpens, il parties; que l'application de l'art. 35 de la loi aurait été annoncé et entendu que l'arpent sur la police correctionnelle, loin de contraétait d'une plus grande étendue que celle rier ce principe, trouve au contraire son exéréellement connue dans le

serait une

cution dans tous les cas de dol ou de fraude preuve contraire à l'énonce de l'acte, du 4 susceptibles de la preuve par témoins,

mais frimaire, ainsi qu'à ceux sur lesquels il a été même à l'égard des actes qui , par eux-mêmes, établi; et ainsi, une preuve par témoins de démontreraient ce dol et cette fraude, qui ce qui aurait pu être dit avant et lors de la seraient materiellement établis

par

d'autres passation de ces actes, ce qui est textuelle- actes, sans être obligé de recourir à la preuve ment interdit par les lois;

par témoins, formellement défendue sur ce » Considérant au surplus sur cet objet, qui aurait été dit avant, lors et depuis la qu'en cas de garantie, de la part des ven- passation de ces actes; deurs, d'une consistance et d'une mesure » Considérant que, dans l'espèce des actes

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pu

mesure;

pays,

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en eux-mêmes, tant de ceux des 4 et 21 fri- rer; ce prix, qu’un premier acquéreur a maire, que des autres les précédant, il n'y a donné d'une chose, pouvant nuire à ses inaucun fait de dol et de fraude qui puisse les térêts, et n'étant pas la règle de celui qu'il vicier; que les deux baux produits par Char- croit devoir en exiger , ou que l'on pense deles Méat, l'un pour une année, et l'autre, voir lui en offrir ; que, dans l'acte du 4 fripour neuf ou douze années, portant, lun, maire, son acte d'acquisition est rappelé, l'évaluation des fruits de la terre partagea- quant à sa date et à la propriété; et qu'alors bles par

moitié entre le propriétaire et le fer. le cit. Castellane pouvait ne pas contracter, mier, à 2,000 livres, et l'autre à 4,000 livres, avant d'avoir exigé la representation entière outre les autres prestations, ont été produits et parfaite de cet acte qui, enfin, a été redès l'origine , tous deux ensemble, et sans présenté au notaire qui a rédigé l'acte du 21 cacher le premier; que ces baux n'établissent frimaire, et avant sa rédaction, ainsi que point un revenu exact et certain qui ait pu cela est avoué et prouvé par les actes mêmes, servir de règle à la vente, ni au vrai produit dans le dernier desquels est répétée l'énonciade la terre; que ce revenu , déterminé d'une tion de la connaissance parfaite que le cit. manière quelconque, et garanti , n'a été Castellane dit avoir de la terre, pour l'avoir l'objet d'aucune des stipulations des actes , et yue et visitée; qu'il n'est non plus allégué aucune violence » De tout quoi il résulte que, ni dans ces ni surprise pour faire souscrire les actes sans actes, ni dans ceux qui les ont précédés, il liberté;

ne se présente rien de ce que les lois et les » Considerant qu'avant l'acte sous signa principes admettent pour faire annuler des ture privée, du 4 frimaire, et avant d'arrêter

actes, comme étant le produit du dol et de la aucune convention, le cit. Castellane, à l'in- fraude; que les autres faits allégués et prouvitation de Charles Méat lui-même, a envoyé vés comme caractérisant le dol ou la fraude, un cultivateur, choisi par lui, pour visiter et tombent, ou sur ce qui aurait été dit avant, apprécier la terre; et que la convention a été lors ou depuis la perfection de ces actes , dont arrêtée d'après son rapport; que de ce que Noël la preuve par témoins n'est pas admissible, aurait accompagné ce cultivateur sur les lieux, ou sur les faits que les principes et les lois ne il n'en résulte pas un fait de dol ni de fraude, caractérisent pas de dol ni de fraude en maparceque le propriétaire a un intérêt legitime tière de contrat de vente ; qu'enfin, l'instrucà donner, dans ce cas, tous les renseignemens tion n'a rien prouvé de relevant, pour faire qui peuvent lui être avantageux; que le fait prononcer la nullité de ces actes, comme de circonvention envers cet expert du cit. étant l'effet du dol et de la fraude, et la resCastellane, par lequel, et au moyen de la titution de l'acquéreur ; supposition d'un mariage, cet expert aurait

» En conséquence, le tribunal reçoit le été trompé sur le produit de la terre, n'est cit. Castellane partie intervenante; faisant pas prouvé, et aurait même pu difficilement droit sur le tout, déclare le cit. Castellane tromper un cultivateur, qui examinait la

non-recevable dans sa plainte; la déclare nulle, terre sur les lieux mêmes;

en renvoie les cit. Méat et Noël ; convertit » Considérant que la feinte du motif par leur liberté provisoire en liberté définitive, lequel Charles Méat vendait cette terre, prou- décharge leurs cautions de l'effet de leur cauvée et avouée par lui, ne peut être approu- tionnement; et ; attendu la diffamation et les yée par la delicatesse, mais ne peut être une poursuites qu'ils ont essuyées par suite de preuve de dol et de fraude, de la part d'un

cette plainte, et la privation, à l'égard de vendeur qu'aucune loi ne punit pour avoir Meat, des sommes qu'il devait toucher, condissimule le vrai motif pour lequel il se dé. damne le cit. Castellane en 1,500 francs de termine à vendre, et d'où il ne résulterait dommages et intérêts au profit du cit. Meat, autre chose , sinon que, l'ayant cru dans la et en 600 francs an profit du cit. Noël : le détresse, on aurait voulu en profiter; tout payable suivant l'art. 41 du tit. 2 de la

» Considérant, d'ailleurs, que la preuve loi du 22 juillet 1791 n. de ce fait rentre précisément dans celle de ce qui aurait été dit avant et lors des actes par

Mais le sieur Castellane ayant interjeté écrit;

appel de ce jugement au tribunal criminel, » Considérant que, si Charles Méata, comme et la cause y ayant été plaidée contradictoicela est également avoué, dissimulé jusqu'au rement pendant plusieurs audiences, arrêt moment de la passation de l'acte du 21 fri

est intervenu le 12 messidor an 9, par lequel, maire, le prix pour lequel il avait acheté lui. « En fait, considérant qu'il résulte des actes même, aucune loi ne l'astreignait à le décla. produits au procès et de l'instruction, lo que,

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le domaine de la Théverie ne produisait de prés , garantis de la première qualité; le
annuellement, depuis 1982 jusqu'en vendé- produit à 3,000 boisseaux de froment, 2,000
miaire dernier, époque de l'acquisition qu'en boisseaux d'avoine ou orge, et la portion du
a faite Méat, que neuf à douze cents francs propriétaire calculée , en argent, à 6,250
de prix de ferme; 2° que ce domaine, éva- francs ; 7° que Méat , sous de faux prétextes,
lué, en 1790, 18,000 livres, fut adjugé , le 24 refusa de représenter les titres de propriété,
janvier 1791, 22,000 livres assignats, et, le alors même qu'ils étaient en sa possession,
29 vendémiaire dernier , acquis par Méat afin qu'on ne s'aperçût pas de l'exagération
moyennant 15,000 francs; 3o que Méat n'a- de sa note; qu'il supposa que son père était
vait acquis le domaine dont il s'agit, que pour mort, qu'il avait besoin de vendre ce domaine
le revendre; et qu'aussitôt qu'il eut fait cette pour pouvoir payer une soulte de partage à
acquisition, il s'est occupé des moyens de ses frères ; et que, pour faire croire à ce men-
tromper ceux qui se présenteraient pour songe, Méat alla jusqu'à porter un crêpe au
acheter de lui, et d'en imposer sur l'étendue, bras, quoique, dans la réalité, son père fût
la valeur et le produit dudit domaine ; que, vivant, et qu'il se soit même rendu sa caution
dans cet objet, il fit demander , dès le 25 bru- dans le procès actuel ;
maire, au cit. Henry, notaire , qui avait reçu » Considérant que Castellane, qui se pro-
son contrat d'acquisition, un extrait de ce posait de faire l'acquisition de ce domaine,
même contrat, dans lequel le prix ne fût pas est tombé dans ces différens piéges ; qu'il a
exprimé; que le notaire Henry ayant fait été trompé sur la contenance du domaine de
mention, au bas de ce premier extrait, de la la Théverie, tant par les annonces insérées
relation de l'enregistrement qui pouvait faire dans les Petites · Affiches, que par la note à
connaître la modicité du prix, Méat, par Jui remise par Heluin, écrite de la main de
l'entremise de Freslon, s'en fit délivrer un Méat, dans lesquelles la contenance était por.
second dans lequel il ne fut fait mention, ni tée à 200 arpens; qu'à la vérité, il ne fut fait
du prix, ni de la contenance, ni du reçu du mention, dans la convention du 4 frimaire,
droit d'enregistrement; qu'à l'audience du 5 que de 160 arpens de terres , ancienne me-
de ce mois , Méat est convenu que sa con- sure, et 15 journées de prés; mais qu'il ré-
duite, à cet égard, avait pour objet de ne sulte de l'instruction, qu'on avait fait enten-
pas faire connaître à celui qui se présente- dre, tant à Castellane qu'à Bertrand, con-
rait pour acquérir, le prix de son acquisition; trairement à la vérité, que l'ancienne mesure

Meat
passa,

les 8 et 9 du même mois de l'arpent, dans cette contrée , était compode brumaire, deux baux à ferme dudit do- sée de 100 perches , la perche de 22 pieds, le maine à moitié fruits, outre quelques prelė- pied de 13 pouces, et le pouce de 13 lignes; vemens, l'un à Bessé, alors fermier, et l'au- qu'en réduisant 160 arpens , d'une part, et 15 tre à un nommé Panais; que, malgré que ces journées, d'autre, calculés de cette manière, baux ne soient qu'à un jour d'intervalle l'un en arpens mesure de Paris, on trouve une de l'autre, dans le premier, le revenu du do- contenance de plus de 200 arpens; que, quoi. maine fut estimé à 2,000 francs annuellement; que cette contenance ait été stipulée sans et dans le second, à 4,000 francs ; 50 qu'en garantie, et que Castellane n'ait aucune acfaisant annoncer la vente de ce domaine tion en diminution du prix en raison du dé dans les Petites - Affiches, les 19 et 21 bru- ficit, il n'en est pas moins vrai qu'il a été maire, Méat fit insérer que ce domaine était trompé sur la contenance, puisqu'on lui a composé de 200 arpens de terres et prés de constamment annoncé environ 200 arpens, la première qualité, et qu'il était loué, par mesure de Paris, quoiqu'il soit aujourd'hui bail, 6,000 francs , franc d'impôts, quoi- convenu que ce domaine ne contenait

à qu'il eût la preuve, par les titres qui étaient beaucoup prés, cette quantité, et que c'est en son pouvoir, que la contenance était moin- un des moyens qui ont été employés pour dre, et que jamais le prix de ferme ne s'était abuser de la crédulité de Castellane, et pour élevé au quart de la somme qu'il annonçait; l'induire à donner un prix plus considérable 6° que, dans le même objet de tromper l'ac- que celui qu'il eût offert, s'il eût connu la quéreur, Méat fit remettre chez Heluin, vérité ; agent d'affaires, chargé de lui procurer la » Considérant que Castellane a été égavente du domaine de la Théverie, une note lement trompé sur le produit du domaine, écrite en entier de sa main, contenant des 1° par les annonces dans les Petites-Affiches; renseignemens sur la valeur de ce domaine, 2° par les notes et renseignemens remis chez dans laquelle note la contenance fut portéc à Heluin; 30 par la note que le nommé Freslon environ 200 arpens, y compris 17 journaux remit à Bertrand, homme de confiance de

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4° que

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Castellane, dans laquelle le revenu est porté geux ; que ce fut ce même Gasnot qui se charde 8 à 10,000 francs ; 4° par les faux renseig- gea , pour le fermier qui était malade, de nemens que Méat a fait donner sur les lieux faire parcourir à Bertrand les fonds du doaudit Bertrand, tant par Freslon que par maine; enfin , de la part de Bessé, fermier duBesse , fermier actuel dudit domaine , suivant dit domaine, qui convient en avoir porté le lesquels le produit de chaque arpent de terre prix au-delà du triple de sa valeur réelle, s'élevait, année commune, de 60 à 70 bois- pour obtempérer aux pressantes sollicitations seaux de grains, ce qui donnait, pour 40 ar- que Noël lui avait faites et fait faire par ses pens susceptibles d'être ensemencés tous les émissaires, en lui persuadant que cette estians, plus de 24,000 boisseaux, compris les mation n'avait pas pour objet une vente de semences, à partager entre le propriétaire et domaine, mais bien un mariage avantageux le fermier, c'est -à-dire, au - delà du triple que Méat était sur le point de conclure; produit effectif ;

» Considérant que Bertrand , étranger aux » Considérant que Castellane a pris toutes

lieux qu'on lui faisait parcourir , fut trompé les précautions nécessaires pour connaître la

sur le produit et la contenance du domaine; valeur et le produit du domaine de la Théverie, puisque, indépendamment des notes qui Gasnot l'aient conduit sur les terres du do

qu'il n'est pas même certain que Freslon et lui avaient été communiquées chez Heluin, il

maine de la Théverie; qu'enfin, Noel et Fresprit le parti d'envoyer sur les lieux Bertrand,

lon, pour oter à Bertrand tout moyen d'obagriculteur, pour vérifier et prendre des ren

tenir des renseignemens certains, l'ont, sous seignemens sur la valeur et le produit dudit

divers prétextes, détourné du projet qu'il domaine; mais que Méat est parvenu à ren

avait formé de parler au nouveau fermier dre cette précaution inutile, en circonvenant

Panais et au receveur des contributions; Bertrand et l'entourant de piéges et de mensonges; qu'en effet, Meat fit accompagner

» Considérant que Bertrand, ainsi circonBertrand par Noël, son affidé; qu'arrivé à venu, ne put connaître la veritable valeur Bazoche, Noël prit si bien ses mesures , que

dont il s'agit; qu'encore qu'il soit agriculBertrand ne reçut de renseignemens que de

teur, et en admettant qu'on lui ait fait parla part du notaire Freslon, le même qui s'é

courir les fonds de ce domaine, il ne lui a pas tait déjà entremis pour faire délivrer à Méat, été possible, en arrivant, pour la première par Henry, un extrait de son contrat d'acqui- fois, dans ce pays, sur la fin de brumaire, de sition qui ne contient, ni le prix, ni la con- juger sainement du produit du domaine et tenance, ni la relation de l'enregistrement,

de sa véritable valeur à la seule inspection, et qui écrivait à ce sujet les 25 et 27

brumaire et de découvrir la fausseté des indications à Henry : Ne mettez pas le prix qu'elle a été qui lui furent données; qu'un agriculteur vendue, pour des raisons à moi connues, et peut bien reconnaître, par lui-mênie et à la dont je vous ferai part entre nous deux. Je première vue, si un domaine est bien situé, vous engage à garder le secret de tout d'une exploitation facile, et s'il est bien culcela....., ei à ne point mettre la quantité de tive; mais que, dans un temps mort, il ne terre, ni le droit qu'on a perçu pour l'en- peut juger du produit que par ce qu'on lui registrement, pour des raisons ;

en dit; et que, si les renseignemens sont faux, » Considérant que la conduite de Freslon s'ils sont donnés par des individus apostés prouve qu'il n'était point étranger aux ma- pour le tromper , il ne peut prendre qu'une chinations de Meat; que cet homme était tel

fausse idée de la valeur du domaine; que, lement dévoué à ce dernier, qu'il a porté le

dans la circonstance, étant prouvé que Berrevenu du domaine de la Théverie de 8 à trand s'est trouvé dans ce dernier il 10,000 francs, produit supérieur à celui pré. n'a pu transmettre à Castellane que les faux sentepar Méat lui-même;

renseignemens qu'il a reçus; » Considérant que Bertrand s'étant rendu » Considérant que Meat, pour mieux faire sur le domaine de la Théverie, il n'y a reçu réussir le plan frauduleux qu'il avait comde renseignemens que de la part du notaire biné, refusa , dans le cours des négociations, Freslon qui l'y avait accompagné officieuse- et notamment le 4 frimaire, époque des conment, et de la part du nommé Gasnot, l'un ventions de vente, de représenter à Casteldes émissaires de Noël, qui s'était rendu à la lane les titres de propriété et les anciens baux Théverie pour induire le fermier Bessé à exa- à ferme du domaine, en supposant que ces gérer la valeur du revenu dudit domaine, titres étaient retenus par l'un de ses vensous prétexte qu'il s'agissait de faciliter à Méat deurs, tandis qu'il les avait réellement en les moyens de conclure un mariage ayanta- son pouvoir, et qu'il les avait même remis à

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son notaire Dumetz, avant cette époque, justifiés, caractérisent un délit prévu par pour rédiger le projet de convention; l'art. 35 du tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791;

» Considerant que Meat a toujours dé- » Le tribunal dit qu'il a été mal jugé par le claré, dans les conférences préliminaires à la jugement dont est appel, bien appelé d'icelui; promesse de vente, qu'il ne vendait le do- emendant, décharge Castellane des condamnamaine de la Théverie que le même prix qu'il tions contre lui prononcées; au principal, déSui avait coûté, tandis qu'il ne l'avait payé clare Charles Méat et Étienne Noël coupables que 15,000 francs , deux mois auparavant; d'avoir, de complicité, par dol, et à l'aide d'es

» Considérant qu'il résulte de l'ensemble perances chimériques, abusé de la crédulité et de la réunion de toutes ces circanstances, de Castellane, et escroqué partie de sa forque Castellane a été trompé sur l'étendụe, tune; en conséquence, et vu les art. 35 et 41 la valeur et le produit du domaine de la Thé- de la loi du 22 juillet 1791, et 204 du Code verie, et que c'est à l'aide des machinations, des delits et des peines, dont il a été fait lecruses et fraudes pratiquées par Meat, qu'on ture par le président.... , déclare nuls et frauest parvenu ainsi à le tromper; que les actes duleux le sous-seing privé du 4 frimaire derdes 4 et 21 frimaire ne sont que le produit de nier, et l'acte passé devant Cousin et Dumetz, ce dol;

notaires à Paris, le 21 du même mois, con» Considérant qu'il résulte encore de l'ins- tenant vente par Meat à Castellane, du dotruction, que Noël est convaincu d'avoir maine de la Théverie, moyennant, en prin. co-opéré sciemment au dol et à l'escroque- cipal, 44,000 francs; condamne Charles Méat rie pratiques par Méat envers Castellane; et Étienne Noël, chacun en un mois d'em: d'avoir aide et assisté Méat dans les faits qui prisonnement dans une maison de correction, ont préparé et accompagné cette escroque- pour y être employés aux travaux qui leur rie, dans l'intention de participer au bénéfice seront indiqués par le préfet du département; qui devait en être le fruit, ainsi qu'il en est condamne solidairement, et par corps, lesdits convenu dans ses réponses;

Méat et Noël en 500 francs d'amende; faisant » En droit, considérant qu'il n'y a point droit sur l'intervention de Castellane, ende contrat, lorsqu'il doit son existence au semble sur les conclusions par lui prises, tant dol; que, si le vendeur peut vanter sa chose en cause principale que d'appel, condamne en termes généraux, jamais dans les détails Meat, et par corps, à rendre et restituer à il ne peut faire passer des choses fausses

pour Castellane 1° les sommes payées ou consigvéritables;

nées par ledit Castellane , à compte du prix » Considérant que le dol et la fraude peu. de l'acquisition dont il s'agit; 2° les sommes vent être prouvés par témoins comme tous payées par Castellane pour le droit d'enreles autres délits, quoique cette preuve soit gistrement, transcription du contrat aux hy. contraire à ce qui peut être contenu dans un pothèques, honoraires du notaire, coût de la acte notarié; que jamais un acte public ne denonciation des inscriptions hypothécaires; peut couvrir un delit quelconque, et former 30 la somme de 600 francs, payée par Castelune fin de non-recevoir contre le ministère lane à Noël, à titre de gratification; public qui en poursuit la punition, ni contre » Et, pour faciliter d'autant lesdites restila partie civile qui demande la reparation du tutions, autorise Castellane à retirer des tort qu'elle a éprouvé; que l'art. 2 du tit. 20 mains de Cousin, notaire, la somme qui peut de l'ordonnance de 1667, qui prohibe la preuve lui rester de celle qui lui a été déposee par par témoins contre et outre le contenu aux Castellane, sur le prix de l'acquisition ; à actes, ne s'applique qu'aux faits qui peuvent quoi faire et payer ladite somme, ledit Coudonner naissance à une action civile, et nul- sin, notaire, sera contraint par les voies de lement aux faits qui caractérisent un delit droit, nonobstant toutes oppositions faites ou quelconque , et dont la preuve par témoins à faire de la part de Méat; quoi faisant, il en est toujours admissible; que, pour connaître sera décharge; le genre de preuve qui peut être employé » Condamne lesdits Méat et Noel solidaire. pour constater un delit, ce sont les lois cri- ment, et par corps, à 600 francs de domminelles qu'il faut seules consulter, et non mages et intérêts envers Castellane, applil'ordonnance de 1667, qui ne s'applique qu'aux cables, de son consentement, aux hospices matières civiles; et que les lois criminelles et de Paris; ordonne que le présent jugement correctionnelles admettent la preuve testi. sera imprimé et affiché au nombre de cent moniale pour constater toute espèce de delit; exemplaires, aux frais desdits Méat et Noël;

» Considerant enfin, que les faits exposés les condamne en outre, et solidairement, aux dans la plainte de Castellane, et qui sont frais et deboursés ; lesdits frais liquidés, quant

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