Recueil alphabtique de questions de droit, 7

H. Tarlier, 1828

 - 

.

-

267 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullit ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de rparer le vice sur lequel cette action est fonde.
170 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties , et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
394 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
74 - Tous exploits seront faits personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie un voisin...
34 - L'tranger, mme non, rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunaux franais, pour l'excution des obligations par lui contractes en France avec un Franais ; il pourra tre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers des Franais.
217 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
381 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence
247 - Rpublique, renonant dsormais toute ide philanthropique adopte par le peuple franais dans la vue de faire sentir aux nations trangres le prix et les avantages de la libert, se conduiront envers les ennemis de la France de la mme manire que les puissances coalises se conduisent son gard, et exerceront l'gard des pays et des individus subjugus par leurs armes les droits ordinaires de la guerre.
115 - La facult de rachat ou de rmr est un pacte par lequel le vendeur se rserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parl l'article 1673.
28 - Les jugemens dfinitifs en matire civile ayant force de chose juge , rendus par les tribunaux franais, seront excutoires en Suisse, et rciproquement , aprs qu'ils auront t lgaliss par les envoys respectifs.