 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...par une sommation , ou par autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. (IbiJ., art. 1139.) Le créancier , au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 776
...clause , ( lipothèse la plus favorable aux intimés) , il n'y était pas stipulé qu'elle aurait lien sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme ; Que la demande en résiliation n'avait pas dté précédée de sommation ni d'un autre acte équipollent... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...soit par une sommation ou par autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance dn terme , la débiteur sera en demeure. . . . Tit. III. Contrats et Obligations. 229 1140. Les effets... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera eo demeure. Leg. 23 , ff. de verborum obltgationibus. Leg. 4 ,ff- de lege commlssoria. Leg. \ 8 , ff.... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...soit par une sommation ou pat autre' acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. n4o. Les effets de l'obligation de donner! ou, dq livrer un immeuble sont réglés au titre... | |
 | 1809 - عدد الصفحات: 446
...Attendu que dans le contrat dont s'agit , les parties n'ont pas stipulé que la commise était encourue, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme (art. 1189 du CN ) ; d'où il résulte que, dans le cas, l'intimé n'a pu procéder à l'expropriation... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur -«erp en demeure. *.• . r . .• ., • .¡ -,-. •'.' • i ; .;> . '. *,.... 1140. L«s effets... | |
 | 1811 - عدد الصفحات: 594
...dans un certain temps qu'il a laissé passer (i); a,° Par l'efièt de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (2) : Legem enim contractas dédit (3). 3.o Dans tous les autres cas, soit que l'obligation... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...cesser dans le cas même où la convention porte non-seulement le terme de la livraison, mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Le créancier qui, dans ce cas, ne remplit à l'échéance aucune formalité pour constituer... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...par une sommation ou par une autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. ( Code civil, art. n3p. ) Est-il nécessaire de cumuler ces deux phrases incidentes, ou... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
