 | 1837 - عدد الصفحات: 396
...autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfttcture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1112
...autorisation du conseil de préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec...les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer , aurajt refusé... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - عدد الصفحات: 562
...autorisation du Conseil de préfecture. Cependant, lout contribuaLle, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation...les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refuse ou négligé... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1114
...de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer , aurait refusé... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1104
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section . et que la commune ou section, préalablement appelée a en délibérer ,(|Burait refusé... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1000
...autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec...l'autorisation ) du conseil de préfecture , les. actions qu'il -«roirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, } préalablement appelée... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec...les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée à en délibérer , aurait refusé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...autorisation du conseil de préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rOle de la commune a soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se...616, 617. 6*4. Si l'usufruit n'est établi que sur a la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - عدد الصفحات: 588
...dans les deux derniers paragraphes de l'art. 49 : t Cependant tout contribuable inscrit au rêle dela commune» le droit d'exercer, à ses frais et risques,...préfecture, les actions qu'il croirait appartenir a lu commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - عدد الصفحات: 492
...jugement par elle obtenu.' 957. » Cependant tout contribuable inscrit « au rôle de la commune a le droit d'exercer, « à ses frais et risques, avec...l'autorisation du » conseil de préfecture, les actions qu'il croi» rait appartenir à la commune ou section, et » que l.icommuneou section, préalablement <<... | |
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Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement... 
