Bulletin spcial des dcisions des juges de paix et des tribunaux de simple police, 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugne Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Gurard
1872
 

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181 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu' la valeur de cent francs, et , charge d'appel , quelque valeur que la demande puisse s'lever, Des actions...
215 - LA socit est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bnfice qui pourra en rsulter.
246 - Les coupes des bois communaux destines tre partages en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'aprs que la dlivrance en aura t pralablement faite par les agents forestiers...
259 - Le dbiteur est constitu en demeure, soit par une sommation ou par autre acte quivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule chance du terme, le dbiteur sera en demeure.
272 - Cependant tout contribuable inscrit au rle de la commune a le droit d'exercer, ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de prfecture, les actions qu'il croirait appartenir la commune ou section, et que la commune ou section, pralablement appele en dlibrer, aurait refus ou nglig d'exercer.
303 - Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue qui la rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui dimr nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
46 - ... de nature porter atteinte l'honneur ou la considration de la personne laquelle le fait est imput ; Que, d'ailleurs, la demande eu dommages-intrts, base soit sur un quasi-dlit (art.
276 - Il est tenu de remplacer, la fin de l'apprentissage , le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant dur plus de quinze jours.
193 - Toute clause qui autoriserait le crancier s'approprier le gage ou en disposer sans les formalits ci-dessus, est nulle.
276 - Il n'ya lieu aucuns dommages et intrts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le dbiteur a t empch de donner ou de faire ce quoi il tait oblig, ou a fait ce qui lui tait interdit.