...» L'article 23 excepte de cette suppression les chapelles actuellement desservies dans l'encciule des maisons particulières par un chapelain ou desservant, à la seule disposition du propriétaire. L'art. 44 de la loi du 18 germinal (bulletin 172, n° 1344, page 23) porte que » les chapelles domestiques...

...vendus les biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulieres par un chapelain ou desservant à la seule disposition...de dotation aux fondations faites pour subvenir à l'éducatiun des parens des fondateurs , qui ont été conservés par les articles XXIII et XXVI du...

...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepte les chapelles actuellement , desservies dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant , à la seule disposition du propriétaire». III. « Le contenu dans les articles précédens aura lien , nonobstant toute clause, même de réversion...

..., sous les exceptions et modifications ci-après. AR T. III. Ne seront pas vendus les Biens servans de dotation aux Chapelles desservies dans l'enceinte des Maisons particulières par un Chapelain on Desservant à la seule disposition du Propriétaire; • ni les Biens servant de dotation aux fondations...

...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale , excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant , à la seule disposition du propriétaire. 3. Le contenu dans les articles précédens aura lieu , nonobstant toutes clauses , même de réversion...

...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale , excepté' les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant , à la seule disposition du propriétaire, XXIII. Le contenu dans les articles précédons aura lieu , nonobstant toutes clauses , même de réversion...

...compris tous titres et fondations de pleine collation laïcale , excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant, à la seule disposition du propriétaire. L'art. 34 du même titre veut que le contenu aux articles précédons ait lieu , nonobstant toutes...

...sous les exceptions et modifications ci-après. 3. Ne seronfpaS vendus les biens serval)! de dotations aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons...servant de (dotation aux fondations faites pour subvenir :c l'éducation des paren* des fondateurs , qui ont été conservés par les artirr« a3 et 26 du i...

...modifications ci-après. 3. Ne seront pas vendus les biens servant de dotation aux chapelles destervies , clans l'enceinte des maisons particulières , par un chapelain...disposition du propriétaire , ni les biens servant de dutation aux fondations faites pour subvenir à l'éducation des parens des fondateurs, qui ont été...

...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapellss actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant, à la seule disposition du propriétaire. 24. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de réversion,...