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" Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - ÇáÕÝÍÉ 392
1834
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...charge du mari ? C'est à quoi s'est réduit le point de difficulté ? « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse « que les actes d'administration. « S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quel« qu'autre acte de propriété , le mandat doit être « exprès ». (Code Napoléon f article...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...affaires seulement , ou général et pour toutes les affaires du mandant. 1988. Le mandat concu eu termes généraux n'embrasse que les actes d'administration....acte de propriété , le mandat doit être exprès. 096 Liv. III. Manières d"1 acquérir la Prop. 1981). Le mandataire ne peut rien faire audelà de ce...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...général et pour toutes les affaires. du mandant. . •••. • ;B . < 1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration....acte de propriété , le mandat doit être exprès. • , Leg. &5, Jfl~.de procuratoribus. Leg. 60 ,jf. lit. eod. ; leg. 16. cod. eod. Article 1989- Le...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. . ' : 1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration....acte de propriété, le mandat doit être exprès. •: 1989. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir...

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...romain (i), tout mandat conçu en termes généraux n'embrassera que les actes d'administration ; et s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat devra être exprès. ART. 1990. — Les femmes mariées et les mineurs émancipés pourront être mandataires:...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...mandant. 1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les ai-tes d'administration. — Ь'Л s'agit d'aliéner ou hypothéquer , ou de quelque autre acte de propriété , le mandat doit être _exprès. 1989. Le mandataire ne peut rien faire au dcli de ce qui est porté dans son mandat : le...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...général et pour toutes les affaire! du mnndaQt. 5g3 , Co. 1988. Le mandat conçu en termes lénêraux n'embrasse que les actes d'administration. • —...acte de propriété , le mandat doit être exprès, lai, ; i •>. g33, laôg, ia58, i538, C. ; 35s, P. c. IM'-;I- Le mandataire ne peut rien faire au...

Cours de code civil, ÇáãÌáÏ 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 516
...généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner, d'hypothéquer, de transiger, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. VI. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat ; le pouvoir de...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 14

P. Antoine Fenet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 634
...mandat n'embrasse que les actes d'administration , « lorsqu'il est conçu en termes généraux. « S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque...acte de propriété, le mandat doit être exprès. » i99» Art. 8. La section propose la suppression entière de cet article. 11 ne fait que rentrer...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., ÇáãÌáÏ 3

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 646
...l'esprit de l'art. 1988 du G. civ. : le texte, portantque, s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès; \esprit qui avait été précisément d'interdire désormais les inductions en matière de mandat,...




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