| France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par intervention; Le tout par un seul et même acte. En cas de... | |
| 1807 - عدد الصفحات: 314
...de celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu , Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par intervention. Le tout par un seul et même acte. En cas de... | |
| France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu. Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin. Au domicile du tiers qui a accepté par invention. Le tout par un seul et même acte. En cas de fausse... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu , — Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , — Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ;_ — Le tout par un seul et roôme acte.... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, — Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, — Au domicile du tiers qui a accepté par intervention, — Le tout par un seul et même acte. —... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - عدد الصفحات: 572
...celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu ; » Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; » Au domicile du tiers qui a accepté par intervention. » -Le tout par un seul et même acte. »... | |
| 1834 - عدد الصفحات: 642
...l'art. i53 du G. de cem. prescrit seulement la notification du protêt ou de l'acte de protestation au domicile du tiré et des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; qu'on ne peut donc exiger que celte notification soil faile au don lie! le indiqué, par l'un des endosseurs,... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...celui sur qui la lettre de change était payable , ou à soft dernier domicile connu ; » Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au hesoin ; » Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; » Le tout par un seul et même... | |
| 1835 - عدد الصفحات: 882
...domicile de celui sur qui la lettre de change était p.iyable, ou à son domicile connu ; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; au domicile du tiers qui a accepté par intervention; le tout par un seul et même acte. En cas de... | |
| 1838 - عدد الصفحات: 392
...celui qui doit intervenir ; » Enfin, par l'art. 173 qui dit que le protêt doit être fait au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, sans restreindre ni limiter le nombre de ces personnes ; . » Attendu que l'art. I87adéclaré applicables... | |
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